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Loi Travail : le Conseil constitutionnel censure partiellement le texte

La juridiction a censuré cinq mesures secondaires de la loi El Khomri, deux "sur le fond" et trois "sur la forme".

La ministre du Travail Myriam El Khomri le 4 novembre 2015.
La ministre du Travail Myriam El Khomri le 4 novembre 2015.
Crédit : MATTHIEU ALEXANDRE / AFP
Clémence Bauduin & AFP

La loi El Khomri a été adoptée en juillet par le Parlement, mais continue à faire parler d'elle. Le Conseil constitutionnel a censuré cinq mesures secondaires de la loi Travail : deux sur le fond, consacrées au dialogue social dans les entreprises franchisées et aux locaux syndicaux, et trois sur la forme, a-t-il annoncé jeudi.
 
En revanche, les Sages n'ont pas donné raison au recours déposé par 61 députés de gauche, qui considéraient l'usage du 49.3 comme un non-respect du débat parlementaire. Le Conseil a toutefois précisé ne pas avoir examiné les autres articles de ce texte très décrié, qui pourront "faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité".

"Une atteinte à la liberté d'entreprendre"

Les deux articles censurés sur le fond avaient été attaqués par des parlementaires LR et UDI. Le premier, qui instaure sous certaines conditions une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, a été censuré partiellement. Le Conseil n'a pas remis en cause le principe, mais a estimé que les dépenses de fonctionnement de l'instance ne devaient pas être imputées aux seuls franchiseurs, cette disposition portant "une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre". 

Le deuxième article prévoit que, si une collectivité territoriale retire des locaux à un syndicat qui en bénéficiait depuis plus de cinq ans sans lui proposer d'alternative, l'organisation a droit à une indemnisation. Les Sages n'ont censuré que l'application rétroactive de la mesure à des mises à dispositions passées ou en cours. 

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a estimé que les trois autres articles, censurés sur la forme, étaient des cavaliers (articles sans lien avec le texte initial) et autres entonnoirs législatifs (amendements à des articles déjà approuvés conformes par les deux chambres). Ces derniers portent notamment sur les ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et sur des modalités de la couverture complémentaire santé. 

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