2 min de lecture Renseignement

Loi sur le renseignement : le Sénat vote une version modifiée du texte

Les sénateurs ont adopté une version modifiée du projet de loi sur le renseignement par 251 voix contre 68.

Vue du Sénat lors d'une séance le 7 avril 2015
Vue du Sénat lors d'une séance le 7 avril 2015 Crédit : CHARLES PLATIAU / POOL / AFP
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La rédaction numérique de RTL
et AFP

Le Sénat a voté mardi, en le modifiant mais sans changement majeur, le très contesté projet de loi sur le renseignement, présenté par le gouvernement au nom de la lutte antiterroriste. 251 sénateurs, en majorité à droite mais aussi à gauche, ont voté pour, 68 contre, et les autres se sont abstenus.

Ce texte, pour lequel le gouvernement a demandé la procédure d'urgence (une lecture par chambre), avait été voté, en mai, par une large majorité des députés PS, UMP et UDI. Une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) doit maintenant trouver une version commune aux deux chambres.

"Cahier des charges"' et délais de conservation des données

Quelques modifications ont été apportées, notamment sur la collecte de données et la future Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sans pour autant apporter de changement radical.

Le Sénat a notamment fixé "un véritable cahier des charges", selon l'expression du rapporteur Philippe Bas (Les Républicains), de la légalité des techniques de renseignement, que contrôlent deux organes : la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et le Conseil d'État.

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Aussi, les procédures d'autorisation ont été renforcées et les délais de conservation des données ont été encadrés. Les données de connexion par exemple pourront être conservées trois ans et non cinq.

L'utilisation des algorithmes mieux encadrée

Plusieurs modifications concernant la CNCTR ont également été effectuées, lui permettant de devenir "une véritable autorité administrative indépendante", selon Philippe Bas. Le Sénat a par ailleurs adopté une proposition de loi organique qui permettra à son président d'être nommé après avis des commissions parlementaires compétentes. Un délit d'entrave aux missions de la CNCTR a été créé. Trois des neuf membres de la CNCTR pourront le saisir le Conseil d’État.

Le Sénat a également encadré l'utilisation des algorithmes qui permettent l'analyse des communications échangées au sein du réseau d'un opérateur. Ainsi, au bout de soixante jours, les données collectées par l'algorithme doivent être détruites si elles n'ont pas débouché à la mise sous surveillance individuelle de l'individu. Quant aux personnes situées dans l'entourage des personnes surveillées, elles ne pourront être la cible des techniques de renseignement qu'après l'avis de la formation plénière de la CNCTR.

Infographie des changements apportés par le Sénat à la loi Renseignement
Infographie des changements apportés par le Sénat à la loi Renseignement Crédit : Sénat
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