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Loi sur la famille : ce que la proposition de loi doit changer

DÉCRYPTAGE - L'autorité parentale, le statut des beaux-parents et la parole de l'enfant sont notamment concernés par le texte présenté ce lundi 19 mai à l'Assemblée nationale.

L'hémicycle de l'Assemblée nationale.
L'hémicycle de l'Assemblée nationale. Crédit : Lionel Bonaventure - AFP
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Romain Renner
Journaliste RTL

L'Assemblée nationale démarre ce lundi 19 mai l'étude de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfantUn texte proposé par des députés socialistes et écologistes qui reprend les grandes lignes de la loi famille abandonnée par le gouvernement en février dernier.

Les réformes évoquées écartent toutefois les principaux sujets de polémique que sont la procréation médicalement assistée (PMA), la gestation pour autrui (GPA), l'adoption des couples homosexuels, l'adoption simple et l'ouverture des dossiers des enfants nés sous X.

L'autorité parentale

La nouvelle loi prévoit de renforcer l'autorité parentale de celui qui ne vit pas avec son enfant. S'il est voté en l'état, le texte conditionnera le déménagement d'un parent avec l'enfant à l'accord du second si ce changement de domicile influe sur les conditions d'accueil de l'enfant. Une possibilité qui ne s'appliquera que si le second parent ne s'est jamais rendu coupable d'un crime ou délit commis envers celui qui vit avec l'enfant.

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Un enfant pourra également être domicilié à deux adresses différentes, celles de ses deux parents. Les modalités et la fréquence de ses passages d'un logement à un autre devront être déterminées d'un commun accord ou, à défaut, par un juge.

Tout manquement d'un parent à ses obligations pourra donner lieu à une amende de 10.000 euros maximum. La non-présentation de l'enfant au moment défini sera sanctionnée dès la première faute d'une amende allant de 135 à 375 euros.

Le statut des beaux-parents

Très présents dans la vie des enfants, les beaux-parents verront leurs droits renforcés. Ainsi auront-ils la possibilité de s'occuper des affaires courantes (chercher un enfant à l'école, l'amener chez le médecin, etc) sans avoir besoin de l'accord du deuxième parent.

Ce dernier pourra même donner un "mandat d'éducation quotidienne" à la personne qui partage la vie de son ex-conjoint(e). Ce contrat passé entre les trois parties fera lieu d'autorisation pour le beau-parent d'accomplir les actes dits usuels de l'autorité parentale. Ce papier devra être signé devant notaire ou sur un papier libre, selon un modèle précis. Ledit contrat prendra fin en cas de rupture ou de la décision de l'une des parties.

Les beaux-parents pourront même obtenir la garde de l'enfant si les parents ne peuvent plus assurer leur autorité (en cas notamment de maladie, de décès, de décision de justice). Cette décision appartiendra au juge, qui aura la liberté de confier l'enfant "à un tiers".

L'enfant

Au cœur de toutes les mesures envisagées par cette proposition de loi, les enfants voient également leur condition légèrement modifiée. Un mineur pourra désormais demander son émancipation auprès du juge des tutelles à partir de ses seize ans.

La condition de "capacité de discernement", indispensable pour être entendu par la justice en cas, par exemple, de conflits familiaux ou de divorce, sera supprimée. Il conviendra désormais d'écouter tous les enfants selon des modalités adaptées à leur âge et leur maturité.

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2014-05-19 12:10:00
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