3 min de lecture Renseignement

Loi Renseignement : pourquoi Hollande saisit le Conseil constitutionnel

En saisissant le Conseil constitutionnel sur le projet de loi Renseignement, François Hollande veut couper court aux critiques sur un texte qui soulève de vives inquiétudes.

François Hollande sur le plateau du "Supplément" de "Canal +", le 19 avril 2015
François Hollande sur le plateau du "Supplément" de "Canal +", le 19 avril 2015 Crédit : AFP PHOTO / POOL / PHILIPPE WOJAZER
Benjamin Hue
Benjamin Hue
Journaliste RTL

C'est une grande première. François Hollande a annoncé dimanche lors de son interview au Supplément de Canal Plus qu'il allait déférer lui-même la très décriée loi sur le Renseignement au Conseil constitutionnel. Le texte, qui vise à donner un cadre légal aux services de renseignement pour mieux lutter contre le terrorisme, sera donc présenté aux Sages à l'issue de son adoption parlementaire, qui ne fait pas de doute, le 5 mai prochain pour apporter la garantie qu'il est bien conforme à la Constitution. 

Constitutionnalistes et journalistes sont unanimes : jamais un Président n'avait utilisé ce pouvoir pour contrôler une loi ordinaire rédigée par sa majorité depuis la création de l'institution en 1958. Jusqu'à présent, seuls une dizaine d'engagements internationaux de la France avaient fait l'objet de saisines, rappelle Slate, de l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct en 1976, au pacte budgétaire européen de 2012. 

Il se place au-dessus de la mêlée

L'annonce a surpris dans les rangs de l'opposition, pourtant prête à voter le texte au nom de l'union nationale contre le terrorisme. Le député UMP Henri Guaino a jugé "incompréhensible" et "tragicomique" l'initiative du chef de l'État. Quand le Président Hollande "accepte que son gouvernement présente au parlement une loi de cette nature, c'est qu'il est absolument certain qu'elle ne viole pas les grands principes, les libertés, la Constitution", a argumenté l'élu des Yvelines, qui y voit "une petite astuce politicienne".

L'opération orchestrée par François Hollande a été arbitrée à l'Élysée vendredi matin, rapporte Le Monde. Elle permet au chef de l'État de reprendre la main sur un texte sensible. En se posant en arbitre face à Manuel Valls, son Premier ministre descendu dans l'arène parlementaire pour défendre le projet de loi à l'ouverture des débats à l'Assemblée, le chef de l'État se place au-dessus de la mêlée et exprime son rôle de garant des institutions tout en précisant qu'il soutient le texte.

Il entend les pourfendeurs du texte

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Au terme de quatre jours de discussions polémiques à l'Assemblée nationale, François Hollande veut balayer les soupçons des opposants au projet de loi, dont certains comme François Fillon ou Eva Joly avaient déjà menacé de saisir le Conseil constitutionnel sur le texte.

Le Président donne ici des gages aux avocats, aux juges antiterroristes, aux défenseurs des libertés du net, aux journalistes, aux associations de défense des droits de l'homme et aux parlementaires, nombreux à dénoncer un tour de piste parlementaire expéditif et des dispositions liberticides. Le rapporteur du texte Jean-Jacques Urvoas a d'ailleurs salué une initiative bienvenue pour "dissiper les dernières inquiétudes".

Il décourage une saisine parlementaire

Sur le plan du droit, François Hollande court-circuite une éventuelle saisine parlementaire et réduit le risque de voir des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées pour freiner la mise en application de la loi. Le Conseil constitutionnel pourra toujours être saisi par 60 députés ou sénateurs en parallèle, mais l'initiative présidentielle pourrait en décourager plus d'un alors que la droite était en train de réunir les signatures nécessaires, selon Libération

Pressé par Jean-Louis Debré de se référer davantage aux Sages sur les textes législatifs en début d'année, le locataire de l'Élysée répond enfin aux constitutionnalistes qui pointaient l'absence de saisine présidentielle. Un coup politique bien senti, en somme, qui sera définitivement validé si les Sages ne censurent pas le texte.

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