4 min de lecture Cécile Duflot

Logement : encadrement des loyers, garantie universelle...ce que va changer la loi Duflot

DÉCRYPTAGE - L'encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers figurent parmi les principales mesures de la loi Duflot sur le logement définitivement adoptée par le Parlement ce jeudi 20 février.

La garantie universelle des loyers entrera en applicatin le 1er janvier 2016
La garantie universelle des loyers entrera en applicatin le 1er janvier 2016 Crédit : AFP / THOMAS SAMSON
micro générique
La rédaction numérique de RTL
et AFP

Le Parlement a adopté définitivement jeudi 20 février, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi Duflot sur le logement qui instaure une garantie universelle des loyers (GUL) et un encadrement des loyers. La majorité de gauche sénatoriale a voté pour ce texte déjà adopté la veille par l'Assemblée, la droite s'y opposant. Voici les principales mesures du projet de loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové).

L'encadrement des loyers pour réguler le secteur locatif

C'était l'un des objectifs de campagne du candidat Hollande. La loi Alur entend réguler le secteur locatif pour en limiter les abus. Notamment dans les zones "tendues", où les préfets fixeront chaque année par décret un loyer médian de référence majoré de 20%, au-delà duquel le propriétaire ne pourra pas aller, mais aussi un loyer plancher (inférieur de 30% au loyer médian) en deçà duquel il pourra demander une hausse.

Un "complément de loyer exceptionnel" pourra s'ajouter au loyer de base pour des logements particulièrement bien situés ou confortables, mais le locataire pourra le contester auprès de la commission départementale de conciliation.

Les propriétaires protégés par la garantie universelle des loyers

Gratuite et publique, sur l'ensemble du parc privé, la garantie universelle des loyers (GUL) protègera, d'ici au 1er janvier 2016, les propriétaires des impayés, pendant une durée de 18 mois dans la limite d'un loyer médian local. Mais les propriétaires auront le droit de préférer le recours à la caution.

La rédaction vous recommande
À lire aussi
Cécile Duflot, le 1er juin 2017 Cécile Duflot
"Le témoignage de Cécile Duflot va au-delà du seul Denis Baupin", selon Alba Ventura

Coût estimé par la ministre: 420 millions d'euros en année pleine, financé par des économies sur des dépenses actuelles de l’État, des organismes HLM et des collectivités territoriales.

Une remise à plat des relations propriétaires-locataires

La loi Alur entend également remettre à plat les relations entre propriétaires et locataires. Des modèles types d'état des lieux et de bail, seront définis par décret, avec mention du loyer médian de référence et du loyer appliqué au locataire précédent. Le texte prévoit également d'instaurer un délai de préavis pour quitter son logement ramené à un mois dans les zones tendues.

Le dépôt de garantie sera rendu dans un délai d'un mois, au lieu de deux, s'il n'y a pas de réserves dans l'état des lieux. Sa rétention abusive par le bailleur sera sanctionnée par une pénalité, par mois de retard, de 10% du dépôt. Les marchands de listes ne devront proposer que des logements dont ils ont l'exclusivité. Les ventes à la découpe seront davantage encadrées, avec notamment une protection des locataires âgés. Idem pour les location de meublés de tourisme.

Le texte prévoit également la création de commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, alertées systématiquement sur des situations d'expulsion, et la création d'un statut de la colocation, avec encadrement des contrats multiples (entre le propriétaire et chacun des colocataires). Enfin, les frais d'agence seront à la charge du propriétaire sauf ceux pour la rédaction du bail, l'état des lieux, la visite du logement et la constitution du dossier du locataire, qui seront partagés avec ce dernier.

Une réforme des copropriétés et des professions de l'immobilier

En dehors du forfait annuel pour la gestion courante, les syndics ne pourront facturer des frais supplémentaires que pour certaines prestations, définies par un décret. Les syndics devront ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu'ils ont en charge. Ils auront également la possibilité de réaliser un diagnostic technique global dans chaque copropriété, permettant le cas échéant d'élaborer un plan pluriannuel de travaux financé par un fonds de prévoyance.

Le projet de loi entend également encadrer davantage les résidences à temps partagé (multipropriété). Il prévoit la reconnaissance des habitats participatifs (sous forme de sociétés ou de coopératives) permettant à des particuliers de concevoir ensemble un projet de construction ou d'acquisition d'un immeuble où ils logeront et la mise en place d'un contrôle du respect de la déontologie des professionnels de l'immobilier.

Lutter contre les habitats indignes et les marchands de sommeil

C'était l'autre objectif affiché par le candidat Hollande durant la campagne présidentielle. Pour lutter contre les logements insalubres et les marchands de sommeils, la loi Duflot instaure un délai de grâce maximal pour quitter les lieux après une décision d'expulsion porté à trois ans pour tenir compte d'un "recours Dalo".

Les marchands de sommeil déjà condamnés pour habitats indignes seront interdits d'achats de biens immobiliers destinés à la location pendant 5 ans. Le propriétaire d'un logement indécent qui, à compter de la promulgation de la loi, refusera d'engager des travaux malgré les injonctions des pouvoirs publics devra payer une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

Enfin, le demandeur de logement social n'aura qu'un dossier unique à remplir, même s'il fait des demandes dans plusieurs départements. Le dispositif spécifique de domiciliation des demandeurs d'asile est quant à lui maintenu.

Des règles d'urbanisme pour lutter contre le bétonnage

Les collectivités locales sont également impactées par la loi Alur. Dorénavant, les plans locaux d'urbanisme seront élaborés à l'échelle de l'intercommunalité et non plus de la commune. Mais ce transfert ne pourra intervenir si un quart des communes représentant au moins 20% de la population s'y oppose.

Face à la demande croissante de logement, les coefficients d'occupation des sols (COS) sont quant à eux supprimés. Pour lutter contre l'avancée du béton, au détriment des terres agricoles, la loi va plutôt inciter à densifier les centres urbains. Il n'y aura plus de taille minimale de terrain pour construire un immeuble ou une maison, des étages pourront être plus facilement rajoutés aux immeubles.

La rédaction vous recommande

Construire sur des terres agricoles sera plus compliqué et la construction dans d'anciennes zones industrielles devra être précédée d'une étude sur leur état de pollution.

Lire la suite
Cécile Duflot Environnement Info
Restez informé
Commentaires

Afin d'assurer la sécurité et la qualité de ce site, nous vous demandons de vous identifier pour laisser vos commentaires. Cette inscription sera valable sur le site RTL.fr.

Connectez-vous Inscrivez-vous

500 caractères restants

fermer
Signaler un abus
Signaler le commentaire suivant comme abusif
500 caractères restants