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Les assignations à résidence jugées conformes à la Constitution

Malgré les "dérives" dénoncées dans le cadre de l'état d'urgence par les défenseurs des libertés publiques, les mesures ont reçu l'aval des Sages mardi 22 décembre.

Photo du Conseil constitutionnel prise le 21 février 2012.
Photo du Conseil constitutionnel prise le 21 février 2012.
Crédit : AFP / THOMAS SAMSON
Christophe Chafcouloff & AFP

Le Conseil constitutionnel a jugé mardi 22 décembre que la loi réglementant les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence, décrété après les attentats du 13 novembre, était conforme à la Constitution, au grand dam de défenseurs des libertés publiques. "Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les neuf premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence" est-il expliqué dans un communiqué.
 
Les articles de cette loi (révisée une semaine après les attentats du 13 novembre) concernant les assignations à résidence étaient contestés par la défense de l'un des sept militants écologistes assignés à résidence pendant la COP21. Les individus avaient alors demandé en vain la levée de leur assignation devant le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative de France.

Près de 3.000 perquisitions réalisées dans le cadre de l'état d'urgence

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait alors été déposée, le texte étant jugé contraire "à la liberté constitutionnelle d'aller et de venir". Les militants étaient en effet soumis à des contraintes strictes, telles que l'obligation de pointer trois fois par jour au commissariat et de rester chez eux la nuit. La décision des Sages était très attendue par le gouvernement, qui doit dévoiler mercredi 23 décembre son projet de réforme constitutionnelle prévoyant l'inscription dans la loi fondamentale de l'état d'urgence. Face à l'imminence du projet, de nombreuses voix en en ont dénoncé "les dérives possibles".

Le Défenseur des droits Jacques Toubon a également évoqué "un certain nombre de dérives" que peuvent provoquer l'état d'urgence : "les mesures qui ont été prises, perquisitions administratives, assignations à résidence, ont été prises un peu larges", a-t-il affirmé sur France 2. Ce mardi 22 décembre, Bernard Cazeneuve a de son côté indiqué que  2.898 perquisitions administratives avaient été réalisées, conduisant à 346 interpellations et 297 gardes à vue depuis le début de l'état d'urgence.

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