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Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur le renseignement

Le Parlement a adopté définitivement mercredi soir, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi controversé sur le renseignement, défendu au nom de la lutte antiterroriste par le gouvernement mais qui légalise des pratiques contestables des services selon ses détracteurs.

Bernard Cazeneuve et Manuel Valls à l'Assemblée nationale, le 9 juin 2015
Bernard Cazeneuve et Manuel Valls à l'Assemblée nationale, le 9 juin 2015 Crédit : AFP
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La rédaction numérique de RTL
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Fin de parcours parlementaire pour le controversé projet de loi sur le renseignement. Vingt-quatre heures après avoir reçu l'aval du Sénat, le texte a été définitivement adopté par les députés mercredi 24 juin. En dépit de l'émotion suscitée par les révélations de WikiLeaks sur les écoutes de la NSA visant les trois derniers présidents français, ce texte va élargir les pouvoirs des services de renseignement français, au nom de la lutte antiterroriste. 

Voté à main levée par une large majorité des députés présents, le texte était soutenu par les socialistes, les radicaux de gauche, une grande majorité des Républicains et de l'UDI alors que le Front de gauche et une majorité des écologistes avaient appelé à voter contre.

Au nom d'une "unité nationale sans faille", Eric Ciotti (Les Républicains) s'est ainsi réjoui d'un "projet de loi nécessaire et positif", position partagée par la "grande majorité" de son groupe. Le Front de gauche a voté en revanche contre une "loi scélérate" tout comme la majorité du groupe écologiste. 

Un cadre juridique pour les activités des services

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Mise en chantier l'an dernier, son élaboration a été accélérée par l'exécutif au lendemain des attentats qui ont fait 17 morts début janvier à Paris. De la prévention d'attentats à l'espionnage économique, le texte définit un large éventail des missions des services de renseignement, ainsi que le régime d'autorisation et de contrôle de nombreuses techniques d'espionnage (écoutes, pose de caméra ou de logiciel-espion, accès aux données de connexion, etc). 

Dénonçant les discours sur de "prétendues atteintes aux libertés publiques", le rapporteur Jean-Jacques Urvoas (PS) a insisté sur la "création pour la première fois d'un cadre juridique démocratique des activités des services de renseignement" en France. "Là où les services estimaient que leur légitimité l'emportait sur toute autre considération, ils devront désormais agir dans le respect du principe inverse, leurs prérogatives particulières n'étant admises qu'à la condition qu'elles soient justifiées et proportionnées", a-t-il plaidé.  

Saisines multiples du Conseil Constitutionnel

Face à la controverse suscitée par ce texte, critiqué par de nombreuses ONG, syndicats de magistrats et de journalistes notamment, François Hollande avait annoncé par avance qu'il saisirait lui-même - fait inédit - le Conseil constitutionnel, au terme de la navette parlementaire, pour apporter la "garantie" que ce texte est "bien conforme" à la Constitution. 

Des députés Les Républicains, écologistes, Modem et même Front national ont défendu ensemble devant la presse mercredi le recours que vont déposer de leur côté une centaine de parlementaires tout comme le président du Sénat. 

Ce texte risque d'aboutir "à une surveillance de masse" dangereuse pour les libertés, a déclaré Pierre Lellouche (LR), un des élus à l'origine de cette initiative avec Laure de la Raudière (LR). Ces élus relayaient ainsi les craintes de la Cnil (Comission nationale de l'informatique et des libertés), du Défenseur des Droits Jacques Toubon, de syndicats de magistrats ou d'acteurs du numérique, sur les pouvoirs "exorbitants" donnés aux services. 

Les opposants dénoncent une surveillance de masse

Un point en particulier a cristallisé les débats: la mise en place, sur les réseaux des opérateurs, d'outils d'analyse automatique (un algorithme) pour détecter par une "succession suspecte de données de connexion" une "menace terroriste", un dispositif qualifié de "boîte noire" par ses détracteurs qui le comparent aux pratiques de "surveillance généralisée" de la NSA américaine. 

Pour encadrer ces pouvoirs, le texte prévoit la création d'une Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement". Elle donnera un avis préalable à chaque mise en oeuvre de ces techniques, sauf en cas d'urgence, et pourra saisir le Conseil d'État en cas d'abus. 

Comme les sénateurs mardi, les députés ont adopté un amendement du gouvernement supprimant une disposition permettant de surveiller les étrangers de passage en France sans saisir l'instance de contrôle. Cette disposition, jugée inconstitutionnelle par le gouvernement, avait été introduite par M. Urovas lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui a abouti à un accord entre les deux chambres. 

Le timing des révélations de WikiLeaks pose question

Dans ce contexte, la révélation de l'espionnage du président Hollande et ses deux prédécesseurs, Nicolas Sarkozy et Jacques Chirac pratiqué pendant des années par la NSA est apparue tout sauf fortuite au ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve. "La date choisie pour ces révélations peut laisser craindre certains amalgames entre les pratiques de certains services étrangers et le contenu de ce texte (...) De telles pratiques ne sont en aucun cas celles de la France", a-t-il martelé.

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Le Parlement a adopté définitivement mercredi soir, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi controversé sur le renseignement, défendu au nom de la lutte antiterroriste par le gouvernement mais qui légalise des pratiques contestables des services selon ses détracteurs.
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