1 min de lecture Sécurité sociale

Le Conseil constitutionnel retoque en partie le tiers payant obligatoire

Les Sages ont validé le tiers payant obligatoire d'ici 2017 mais les frais devront encore être avancés par les patients.

Le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel Crédit : AFP / THOMAS SAMSON
Emeline Le Naour et AFP

C'est une victoire en demi-teinte pour la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 21 janvier dans la soirée, le tiers payant obligatoire d'ici 2017 pour tous concernant les organismes basiques d'assurance maladie. Néanmoins, il a retoqué le dispositif dispensant les patients d'avancer de frais pour les complémentaires, "pas suffisamment encadré" par le législateur. 

Autre mesure attendue du projet de loi Santé, le lancement du paquet de cigarettes neutre, défendue par la ministre Marisol Touraine. L'ensemble du texte, contesté par les buralistes et les médecins, avait été porté par le groupe Les Républicains devant les Sages par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs. Si le gouvernement veut rendre obligatoire le tiers payant pour les organismes complémentaires, il lui faudra retourner au Parlement pour l'encadrer. 

Le Conseil constitutionnel a justifié la censure par le fait "que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence", argumente-t-il dans un communiqué. Les organismes d'assurance maladie obligatoires et complémentaires devaient remettre, après la promulgation de la loi, un rapport à la ministre de la Santé présentant des solutions techniques de mise en oeuvre du tiers payant. Ces derniers craignent plus de travail administratif, des retards de paiement voire des impayés, notamment en raison de la multitude de complémentaires existantes. 

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