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Le Conseil constitutionnel inflige un revers à Christiane Taubira

Les Sages censurent 27 des 39 articles de la loi adaptant la procédure pénale au droit européen.

Christiane Taubira dans la cour de l'Élysée le 31 juillet 2015.
Christiane Taubira dans la cour de l'Élysée le 31 juillet 2015.
Crédit : ALAIN JOCARD / AFP
La rédaction numérique de RTL & AFP

Mauvaise nouvelle pour Christiane Taubira. Le Conseil constitutionnel retoque la majorité des articles de sa loi d’adaptation de la procédure pénale au droit européen, notamment des mesures symboliques sur la pédophilie et l'aide financière aux victimes.

Comme l'a révélé Le Monde jeudi 13 août, les Sages, saisis par 60 sénateurs de droite, ont censuré 27 des 39 articles de "la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne", adoptée en juillet par le Parlement. Motif : des raisons de forme. En effet, il s'agissait d'amendements n'ayant pas de rapport avec le projet de loi initial, autrement dit des "cavaliers législatifs". Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel explique avoir retoqué les dispositions pénales du texte "n'ayant pas pour objet de transposer une directive européenne".

Mesures contre la pédophilie

Sept des amendements sanctionnés avaient été introduits par le gouvernement. Parmi ceux-ci, figurait un dispositif élaboré après de récents scandales de pédophilie dans le monde scolaire. Le texte prévoyait la transmission d'informations à l'employeur d'une personne exerçant auprès de mineurs et soupçonnée de pédophilie. Le Conseil constitutionnel sanctionne également "le dispositif de sur-amende destiné à financer l'aide aux victimes, ainsi que l'ensemble des dispositions favorisant la mise en oeuvre du principe de l'encellulement individuel". Un autre article visait à combler une faille juridique pouvant profiter au Front national, dans le cadre de l'enquête en cours sur son financement.

Le gouvernement "prend acte" de cette décision, selon un communiqué du ministère de la Justice. "Il veillera à ce que ces différentes mesures, ainsi que la disposition relative aux transmissions d'informations entre la justice et les administrations concernant les infractions graves commises à l'encontre de mineurs puissent être de nouveau soumises au Parlement dans les meilleurs délais". 

Une loi à débattre "d'urgence"

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Jean-Pierre Sueur, sénateur PS et vice-président de la commission des lois du Sénat, juge que, plutôt que de passer par un amendement sous prétexte de rapidité, il aurait été "plus opportun" de débattre de la proposition de loi qu'il avait déposée pour combler ce vide juridique. "Il est désormais urgent d'inscrire (cette proposition) à l'ordre du jour du Parlement", estime-t-il dans un communiqué. 

De son côté, Christiane Taubira note, dans le texte transmis par ses services, que le Conseil constitutionnel a "ouvert la voie à la promulgation" de la loi d'adaptation de la procédure pénale au droit européen, qui "renforce le droit des victimes et garantit la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à l'exécution des peines au sein de l'UE".

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