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La loi anti-casseurs définitivement adoptée par le Parlement

Par un ultime vote du Sénat, le Parlement a adopté définitivement ce mardi 12 mars au soir, la proposition de loi LR dite anti-casseurs, reprise à son compte par le gouvernement dans le contexte des manifestations de "gilets jaunes".

Le Sénat, le 9 juillet 2018.
Le Sénat, le 9 juillet 2018. Crédit : CHARLES PLATIAU / POOL / AFP
Léa Stassinet
Léa Stassinet
et AFP

Interdictions préventives de manifester, fouilles, délit de dissimulation du visage : la proposition de loi LR anti-casseurs, reprise à son compte par le gouvernement à la suite des manifestations des "gilets jaunes", a été adoptée ce mardi 12 mars au soir par le Parlement, après un ultime vote au Sénat. 

Mais la balle est désormais dans le camp du Conseil constitutionnel, Emmanuel Macron ayant lui-même décidé de le saisir, comme le fera la gauche. Certaines mesures controversées comme notamment les interdictions préventives de manifester risquent ainsi d'être annulées. "Cette saisine permettra de lever les doutes, elle permettra de lever tous les soupçons", a expliqué devant les sénateurs le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner, défendant "une proposition de loi de protections".

L'annonce d'une saisine présidentielle, avant même l'adoption du texte, a été critiquée par des sénateurs de gauche comme de droite. Le président du groupe socialiste, Patrick Kanner, y a vu "une intrusion anormale dans le débat parlementaire". "On a connu mieux comme reconnaissance de paternité", a lancé Jérôme Durain (PS), alors que l'auteur de la proposition de loi initiale, Bruno Retailleau, chef de file des sénateurs LR, raillait la "pensée complexe" de l'exécutif qui "a pu parfois nous dérouter". 

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L'interdiction de manifester peut paraître contradictoire avec nos principes constitutionnels

Jacques Toubon, le Défenseur des droits
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Une saisine présidentielle, initiative très rare, coupe en tout cas l'herbe sous le pied aux "marcheurs" mécontents, qui auraient pu être tentés de s'associer au recours que quelque 80 députés PS, LFI, PCF, Libertés et territoires et quelques UDI-Agir et non-inscrits sont prêts à formuler. Les sénateurs socialistes ont eux aussi annoncé leur intention de déposer un recours dès mercredi matin.

Le Défenseur des droits Jacques Toubon a quant à lui salué cette saisine du Conseil Constitutionnel. "Nous verrons bien ce que le Conseil dira mais il est clair que cette disposition sur l'interdiction de manifester peut paraître contradictoire avec nos principes constitutionnels", a-t-il estimé. 

210 voix pour, 115 contre et 18 abstentions

Dans le détail, cette proposition de loi a été adoptée par 210 voix contre 115 et 18 abstentions. Socialistes et CRCE (à majorité communiste) ont bataillé pied à pied contre les différentes dispositions. Les deux groupes ont défendu en vain deux motions de rejet d'un texte rebaptisé "Retailleau-Macron" par Patrice Kanner.   

"Le texte met en péril la liberté de manifester", a dénoncé la présidente du groupe CRCE Eliane Assassi, tandis que l'écologiste Esther Benbassa reprochait à la droite sénatoriale et à la majorité présidentielle, "main dans la main", de faire "fi des grandes institutions internationales qui ont récemment dénoncé l'escalade des violences anti-manifestants dans notre pays".  "Ce texte présente un risque d'arbitraire. Il peut finalement permettre au préfet, donc au gouvernement, de choisir ses manifestants", a pointé Jérôme Durain (PS). 

De son côté, la CGT a demandé "l'abandon pur et simple" du texte, tandis que Solidaires a appelé "l'ensemble des syndicats, la société civile à se mobiliser contre" cette loi anti-casseurs.  

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