La CLCV demande à Ségolène Royal de revenir sur l'interdiction des coupures d'eau

Dans une lettre adressée à Ségolène Royal, la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) juge "indispensable" le retrait de l'amendement revenant sur l'interdiction des coupures d'eau  introduit par le Sénat au projet de loi sur la transition énergétique et approuvé par la ministre de l’Écologie et de l’Énergie. Pour l'association de défense des consommateurs, cet amendement "amoindrit considérablement la protection des consommateurs en cas d'impayés d'eau".

Selon cet amendement, les coupures d'eau ne seraient interdites que pour les consommateurs en situation de précarité, alors que la loi Brottes d'avril 2013 ne permet pas à un distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale tout au long de l'année et sans critère sur la situation du consommateur, et cela même en cas d'impayé.

Selon la CLCV, alors qu'"il existe en droit français suffisamment de procédures (...) pour permettre aux distributeurs de recouvrer leurs créances sans recourir à cette étape ultime", cet amendement vise "tout simplement à permettre à un distributeur d'eau de se faire justice lui-même".

Plusieurs distributeurs d'eau condamnés

Ces derniers mois, plusieurs distributeurs d'eau - privés ou régie publiques - ont ainsi été condamnés pour avoir réalisé des coupures d'eau sur des consommateurs dont la situation de précarité a pourtant été reconnue par la justice. Dans sa lettre à la ministre, l'association juge donc "indispensable" le retrait de cet amendement, adopté le 19 février par le Sénat, majoritairement de droite, avec le soutien de Ségolène Royal présente dans l'hémicycle.

Le projet de loi sur la transition énergétique fera l'objet d'un vote solennel du Sénat mardi, avant d'être examiné en commission mixte paritaire pour trouver une version commune entre députés et sénateurs. En cas d'échec, l'Assemblée, majoritairement de gauche, aura le dernier mot.

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