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Justice des mineurs : la Chancellerie dément le projet d'extension aux 18-21 ans

La Chancellerie dément le projet d'extension de la justice des mineurs aux 18-21 ans, comme l'avance "Le Figaro".

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, le 3 juin 2014 (Archives).
La ministre de la Justice, Christiane Taubira, le 3 juin 2014 (Archives). Crédit : AFP / FRANCOIS GUILLOT
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Les affirmations du Figaro ne sont qu'un "assemblage de morceaux de consultations et de bribes de débats", selon le porte de la Chancellerie a formellement démenti ce que le quotidien daté de samedi présente comme des projets de réforme de la justice, comprenant notamment le fait de confier à la justice des mineurs le suivi des délinquants âgés de 18 à 21 ans.

Interrogé par l'AFP à la mi-journée, le porte-parole du ministère, Pierre Rancé, a déclaré : "La Chancellerie n'a aucune réaction à donner ni aucun commentaire à faire sur un texte qui n'existe pas, qui n'est pas prévu avant 2015".

Aucune décision n'a été prise, aucun texte n'a été arrêté

Pierre Rancé, porte-parole de la Chancellerie
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"Ce qui est publié par Le Figaro n'est qu'un assemblage de morceaux de consultations et de bribes de débats, présentés comme des éléments tangibles alors qu'aucune décision n'a été prise et qu'aucun texte n'a été arrêté", a-t-il ajouté. "Il évoque même des pistes dont certaines ont déjà été abandonnées".

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Dans son édition de samedi, le journal détaille ce qu'il présente comme des "documents préparatoires" à la réforme de la justice des mineurs que le gouvernement entend présenter au premier semestre 2015. Conformément à ce qu'a annoncé la garde des Sceaux Christiane Taubira, ces travaux préparatoires confirment selon le quotidien la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.

Pousser "au maximum l'excuse de minorité"

Créé sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le tribunal correctionnel pour mineurs juge les mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Selon Le Figaro, la ministre de la Justice veut également "pousser au maximum le principe de l'+excuse de minorité+", qui prévoit une justice spécifique et des peines allégées pour les mineurs. Le projet propose "d'étendre les prérogatives du juge des enfants dans le suivi des jeunes majeurs de 18 à 21 ans", selon le document préparatoire cité par le quotidien.

Déroulement en deux temps des procès des mineurs

Autre proposition, émanant de la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), qui dépend de la Chancellerie: le déroulement en deux temps du procès des mineurs. Dans un premier temps se déroulerait une procédure de reconnaissance de culpabilité au cours de laquelle seraient prises en compte les éventuelles demandes des victimes (parties civiles).

Puis viendrait "une audience de jugement intervenant au terme d'une période d'investigation sur la situation du mineur et/ou de mise à l'épreuve de six mois renouvelable une fois", selon le projet préparatoire cité par Le Figaro.

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2014-07-12 13:49:00
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