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François Hollande annonce un projet de loi constitutionnelle pour ratifier la Charte des langues régionales

Le texte oblige les États signataires à reconnaître les langues régionales et minoritaires en tant qu'expression de la richesse culturelle. Le chef de l'État veut finaliser un processus de ratification en cours depuis 23 ans.

François Hollande à Berlin, mardi 19 mai 2015
François Hollande à Berlin, mardi 19 mai 2015 Crédit : AFP
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La rédaction numérique de RTL
et AFP

François Hollande a annoncé le prochain dépôt d'un projet de loi constitutionnelle permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, dans une lettre au député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas que ce dernier a rendue publique jeudi 4 juin.

Un "serpent de mer" qui a traversé les présidences

La Charte, signée en 1992 par les États membres du Conseil de l'Europe, fait obligation aux États signataires de reconnaître les langues régionales et minoritaires en tant qu'expression de la richesse culturelle. Sa ratification, sans cesse repoussée depuis 23 ans et promise par François Hollande durant la campagne présidentielle, doit être expressément autorisée par la Constitution car celle-ci proclame notamment que "la langue de la République est le français".

Pas de referendum

Pour cette révision de la Constitution, "la voie du Congrès me paraît la plus appropriée", écrit le chef de l'Etat. Dans cette lettre datée du 1er juin et révélée par le quotidien Le Télégramme, François Hollande écarte ainsi le recours au référendum, qui aurait été obligatoire pour faire aboutir une proposition de loi constitutionnelle de Jean-Jacques Urvoas autorisant la ratification de la Charte, votée le 28 janvier par les députés à une large majorité (361 voix pour, 149 contre, 19 abstentions).

En effet, si une révision constitutionnelle est proposée par des parlementaires, elle doit obligatoirement être approuvée par référendum après avoir été adoptée par les deux assemblées. En revanche, si elle est proposée par le gouvernement, le président de la République peut décider que l'adoption finale sera votée, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, par l'Assemblée et le Sénat réunis en Congrès à Versailles. François Hollande indique avoir demandé à la ministre de la Justice Christiane Taubira de préparer le texte, dont il souhaite "qu'il soit inscrit à l'ordre du jour du Parlement dans les meilleurs délais".

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