Emploi : en quoi consiste la déréglementation des CDD envisagée par le gouvernement ?

Dans le cadre de la réforme du droit du travail par ordonnances, le gouvernement pourrait laisser aux branches professionnelles le droit de réguler les CDD. Le projet de loi d'habilitation présenté par le gouvernement en juin dernier envisage ainsi une dérégulation des contrats courts. "Il s’agit d’une nouvelle capacité de négociation dans la branche", a précisé Muriel Pénicaud lors de l'examen au Sénat de ce projet de loi, lundi 24 juillet.

Le président Emmanuel Macron ne cesse de marteler son souhait d'assouplir le Code du travail afin d'offrir plus de flexibilité aux entreprises. Le Président veut en finir avec le Code du travail unique et permettre à chaque secteur professionnel de négocier ses propres règles grâce à des accords signés localement entre patrons et représentants syndicaux. Les contrats à durée déterminée, dits CDD, jusqu'ici encadrés par la loi nationale, pourraient donc être soumis aux propres règles établies par les entreprises. 

Que dit la loi actuelle ?

Actuellement, les CDD sont très encadrés en termes de durée, renouvellement et motifs de recours. Selon l'article L1242-1 du Code du travail, "un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise". Il ne peut être conclu que sous certaines conditions (remplacement d'un salarié absent, pour faire face à l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, pour certains emplois qui sont, par nature, temporaires...). La législation française prévoit également que "la durée totale du CDD ne peut excéder dix-huit mois".

Ce sont précisément ces dispositions que le gouvernement souhaite assouplir en instaurant des accords de branches. Aux entreprises de choisir quelles normes instaurer quant à l'usage des contrats courts en fonction des besoins qu'elles présentent. "Il s'agirait d'ouvrir les possibilités de négociation au niveau de la branche en matière de réglementation relative au CDD et au travail temporaire, en ce qui concerne les motifs de recours à ces contrats, durée et leur succession sur un même poste ou avec le même salarié", souligne le projet de loi. 

Le projet divise

Du côté des organisations patronales, l'intention d'en finir avec un Code du travail unique est saluée par certains. Cité par Le Monde, Claude Tarlet, patron de l'Union des entreprises de sécurité privée (USP), se réjouit car "elle est susceptible de se traduire par un 'allègement du formalisme', un 'allongement de la durée maximale des contrats' et la 'suppression du délai de carence'." 

À l'inverse, pour la CGT, le projet de loi ne passe pas. "Les mesures envisagées sont toutes régressives et taillées sur mesure pour satisfaire aux exigences patronales (...) Il s’agit aussi de brouiller les repères collectifs, jusque-là communs à tous et consignés dans le code du travail et les conventions collectives, et instituer un contrat de travail, avec des règles différentes dans chaque profession (...) Ce projet de loi est nuisible pour le monde du travail, il doit être combattu ! ", s'est inquiété l'organisation dans un communiqué publié le 18 juillet dernier. 

Un système supplétif

Selon le projet d'habilitation de loi présenté au Sénat, en l'absence d'accords de branches, c'est la loi actuelle qui devra s'appliquer. "Notre système reste supplétif : faute d’accord d’entreprise, c’est l’accord de branche qui s’applique ; faute d’accord de branche, c’est la loi, et, dans certains domaines, cela ne peut être d’ailleurs que la loi ou l’accord de branche", a précisé Muriel Pénicaud, mardi 24 juillet.

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