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Droit à l'erreur : "On part du principe que vous êtes de bonne foi", dit un député

INVITÉ RTL - Laurent Saint-Martin, le député REM responsable du texte sur le droit à l'erreur avec l'administration, présente les objectifs de cette mesure.

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Droit à l'erreur : "On part du principe que vous êtes de bonne foi", dit un député Crédit Image : PHILIPPE HUGUEN / AFP | Crédit Média : RTLnet | Date :
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Julien Sellier et La rédaction numérique de RTL

Examiné dès ce mardi 23 janvier à l’Assemblée nationale, le projet de loi "pour un État au service d'une société de confiance" instaure le "droit à l’erreur". Une mesure qui vise à "encourager la bienveillance dans les relations entre les Français et leurs administrations", notamment en matière fiscale.

"Si vous faites une erreur dans une déclaration et que vous vous en rendez compte vous-même, ou que l'administration s'en rend compte pour vous, alors on va partir du principe que vous êtes de bonne foi et vous ne payerez pas de pénalités", explique au micro de RTL Laurent Saint-Martin, le député REM responsable du texte. "À l'inverse, si la mauvaise foi est prouvée par l'administration, vous payerez des pénalités", ajoute-t-il.

Pour le député, c'est une inversion de logique actuelle selon laquelle "l'administration part de votre mauvaise foi a priori". " Pour faire un parallèle avec la justice, c'est désormais la présomption d'innocence et non plus la présomption de culpabilité", affirme Laurent Saint-Martin. " C'est très important pour instaurer une relation de confiance", poursuit-il.

Quant à la mauvaise foi, elle sera encadrée par la loi. "Nous allons définir dans le texte ce qui relève de la mauvaise foi. Pour cela il faudra montrer que votre erreur est répétée alors que vous aviez connaissance de l'information par exemple", détaille le député.

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