1. Accueil
  2. Actu
  3. Politique
  4. Code du travail : tout comprendre des concertations entre le gouvernement et les syndicats
4 min de lecture

Code du travail : tout comprendre des concertations entre le gouvernement et les syndicats

ÉCLAIRAGE - Le gouvernement entame une série de concertations avec les partenaires sociaux concernant la réforme du Code du travail. Une phase décisive avant une présentation au Conseil d'État.

Philippe Martinez et Emmanuel Macron à l'Élysée, le 23 mai 2017
Philippe Martinez et Emmanuel Macron à l'Élysée, le 23 mai 2017
Crédit : MICHEL EULER / POOL / AFP
Marie-Pierre Haddad & AFP

Une étape cruciale pour le gouvernement. Ce mardi 22 août marque l'ultime round de concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux sur les ordonnances pour réformer le Code du travail. Dans dix jours, celles-ci seront présentées officiellement au Conseil d'État. Fusion des instances représentatives du personnel, plafonnement des indemnités prud'homales ou place accrue à l'accord d'entreprise... Les grandes lignes de cette réforme, promesse phare de la campagne d'Emmanuel Macron, sont connues depuis juin. 

Ces deux derniers mois, plusieurs concertations ont permis aux organisations syndicales et patronales d'avoir une idée plus précise de certains aspects des futures ordonnances. Avec les rencontres de cette semaine, elles espèrent en savoir un peu plus, même si le ministère envisage de ne leur communiquer que les "points arbitrés".

Pour Muriel Pénicaud, ministre du Travail, l'objectif de cette réforme est de donner "plus de liberté et de sécurité, tant à l'employeur qu'au salarié". Et le gouvernement entend "aller vite", avec une présentation du texte en Conseil des ministres la semaine du 18 septembre pour une entrée en vigueur quasi immédiate. L'exercice parait toutefois délicat pour l'exécutif après la chute de popularité du président de la République, liée à une série de mesures comme le rétablissement du jour de carence chez les fonctionnaires ou le coup de rabot sur les aides au logement.

Des ordonnances sur les indemnités prud'homales

Les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif seront plafonnées selon l'ancienneté, sauf en cas de discrimination et de harcèlement. Selon des sources syndicales, le plafond pourrait être d'un mois par année d'ancienneté, dans une limite fixée entre 12 et 20 mois. Le gouvernement souhaite aussi harmoniser et réduire les délais de recours aux prud'hommes après un licenciement. Ils sont aujourd'hui d'un an pour un licenciement économique, deux ans pour les autres. Les indemnités légales seront quant à elles touchées par tous les salariés licenciés, hors faute grave ou lourde. Elles seront augmentées par décret, parallèlement aux ordonnances. 

À lire aussi

Le niveau de la hausse n'est pas arrêté. Le gouvernement prévoit aussi des indemnités en-dessous d'un an d'ancienneté. Le seuil de déclenchement d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pourrait être modulé selon la taille de l'entreprise. Aujourd'hui, un PSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui licencient pour motif économique plus de 10 salariés sur 30 jours. Le droit européen permet de relever le seuil jusqu'à 30 licenciements. Les entreprises pourront, par accord majoritaire homologué par l'administration, lancer des plans de départs volontaires (PDV) autonomes, qui permettront d'éviter les procédures de reclassement des PSE.

Des changements dans l'organisation du dialogue social

Concernant le dialogue social, dans les PME sans délégués syndicaux, l'employeur pourrait négocier avec un délégué du personnel non mandaté par un syndicat. Le seuil - moins de 50 ou de 300 salariés - n'est pas arrêté. Dans les TPE (1-10 salariés), le recours au référendum, déjà possible pour les accords intéressement-participation, pourrait être étendu. Pour valider un accord minoritaire signé par des syndicats représentants plus de 30% des salariés, la loi d'habilitation permet au gouvernement d'instaurer un référendum initié par l'employeur, alors que cette possibilité est, pour l'heure, réservée aux organisations syndicales. 
                   
Les caractéristiques des CDD (motif, durée, nombre de renouvellements...) pourront être modifiées par accord dans les branches. Ces dernières pourront aussi autoriser le CDI de chantier, un contrat qui concerne aujourd'hui principalement la construction et peut se terminer une fois un chantier achevé. Les salariés refusant l'application de certains accords (RTT, maintien de l'emploi, développement de l'emploi...) seront licenciés pour motif spécifique (sui generis), avec versement des indemnités légales et conventionnelles, et abondement du compte personnel de formation (CPF) par l'employeur. Aujourd'hui, selon l'accord, le motif de licenciement diffère. 

Les syndicats méfiants

Les partenaires sociaux ne verront pas les ordonnances. Or, leurs interrogations sont nombreuses, comme quel niveau de plafonnement des indemnités prud'homales sera retenu ? Quelle latitude le gouvernement va donner aux branches pour modifier les caractéristiques des CDD (durée, nombre de renouvellement ...) ou autoriser le CDI de chantier ? Dans quelle mesure les PME dépourvues de délégués syndicaux pourront-elles négocier avec un délégué du personnel non mandaté par un syndicat ?

Si les syndicats de salariés, qui n'étaient pas demandeurs de cette réforme, ont joué le jeu de la concertation, ils ont aussi tracé quelques lignes rouges, comme le raccourcissement des délais de recours aux prud'hommes ou l'instauration d'un référendum en entreprise à l'initiative de l'employeur. Toutefois, seules la CGT et Solidaires ont appelé à une journée d'action et de grève le 12 septembre contre cette réforme, selon eux "pire que la précédente" loi Travail, qui avait déclenché une fronde sociale inédite sous un gouvernement de gauche. 

De son côté, Laurent Berger, numéro un de la CFDT, a récemment prévenu que si sa confédération "avait le sentiment que le choix était fait d'une simplification pure et simple sans renforcement du dialogue social", elle s'opposerait à cette réforme. Sans donner plus de détails. Très critique à l'égard d'une réforme "libérale", la CFE-CGC estime que les futures ordonnances n'amèneront que "précarité" et "dumping social". Mais le syndicat des cadres explique que "manifester n'est pas dans ses gênes". FO, rassurée de voir le rôle des branches conforté, a adouci sa position depuis mai. Le gouvernement doit aussi faire avec le patronat, dont les demandes sont souvent à rebours de celles des organisations syndicales. Pour Pierre Gattaz, patron du Medef, la réforme du travail, "absolument essentielle pour le pays", permettra de "déverrouiller la peur d'embaucher". 

Quel calendrier ?

Autorisé début août par le Parlement à légiférer par ordonnances, le ministère du Travail commence à présenter les arbitrages de sa réforme cette semaine aux partenaires sociaux. Après d'ultimes modifications, les ordonnances seront transmises au cours de la semaine du 28 août au Conseil d'État et à cinq instances consultatives. Ces dernières se réuniront pendant la semaine du 4 septembre. Les ordonnances seront adoptées en conseil des ministres pendant la semaine du 18 septembre, puis publiées au Journal officiel autour du 25 septembre. Elles entreront en vigueur immédiatement mais devront ensuite être ratifiées par le Parlement. 

La rédaction vous recommande

Commentaires

Afin d'assurer la sécurité et la qualité de ce site, nous vous demandons de vous identifier pour laisser vos commentaires.
Cette inscription sera valable sur le site RTL.fr.

Signaler un commentaire

En Direct
/