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Lagarde : ce que signifie le statut de témoin assisté

DÉCRYPTAGE - Christine Lagarde a été placée, vendredi, sous statut de témoin assisté dans le cadre de l'affaire Tapie. Ce statut est différent de celui de mis en examen.

Julie Reynié Journaliste RTL

Ni simple témoin, ni mise en examen, l'ancienne ministre de l'Economie Christine Lagarde a été placée vendredi 24 mai sous le statut de témoin assisté dans le cadre de l'affaire Tapie.

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Quelle est la différence entre ces deux statuts ?

Le témoin assisté

Des preuves pas assez concordantes. Le témoin assisté concerne une personne à l'encontre de laquelle il existe "des indices rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission des infractions dont le juge est saisi". Ceci signifie que les juges d'instruction ne bénéficient pas d'indices suffisamment solides pour qu'elle soit placée en examen

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Un statut évolutif. Christine Lagarde n'est pas à l'abri d'une mise en examen à la fin de l'instruction. Le statut de témoin assisté est en effet évolutif : si des indices deviennent "graves ou concordants" au cours de l'enquête,  la personne visée peut être mise en examen par le juge d’instruction. Nicolas Sarkozy, par exemple, avait été mis en examen après avoir été placé sous le statut de témoin assisté.
Le droit d'accès au dossier. Le témoin assisté peut être assisté d’un avocat, avoir accès au dossier et demander à être confronté avec les individus qui le mettent en cause. Contrairement aux simples témoins, il ne prête pas serment avant de déposer devant le juge.

Le mis en examen

Des indices concordants. Une personne est mise en examen lorsqu'il existe "des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission des infractions dont le juge est saisi".
Partie à la procédure d'instruction. Le mis en examen est le seul à pouvoir formuler des demandes d’actes ou soulever des nullités. 

Après la mise en examen : un procès ou un non lieu

Au cours de l'instruction, une personne peut demander l'annulation de sa mise en examen dans les 6 mois qui suivent l'audition y ayant conduit si elle estime qu'une irrégularité a été commise. La chambre de l'instruction décide alors de modifier ou non ce statut.

A la fin de l'instruction, la personne mise en examen cesse ce l'être. Elle est alors renvoyée comme prévenue devant un tribunal voire mise en accusation devant la cour d'assises. Si les charges ne sont pas suffisantes, elle bénéficie d'un non-lieu.

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DÉCRYPTAGE - Christine Lagarde a été placée, vendredi, sous statut de témoin assisté dans le cadre de l'affaire Tapie. Ce statut est différent de celui de mis en examen.
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2013-05-24 22:51:00