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Budget 2014 : ce qui va changer pour les ménages et les entreprises

DÉCRYPTAGE - Le projet de budget 2014 a été adopté définitivement jeudi par le Parlement. "RTL" vous en présente les principales mesures.

L'Assemblée nationale, ici en décembre 2013.
L'Assemblée nationale, ici en décembre 2013. Crédit : PATRICK KOVARIK / AFP
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Le Parlement a finalement adopté le projet de budget 2014 jeudi 19 décembre. Le texte prévoit de réduire le déficit public de 4.1% à 3.6% du PIB à la faveur de 15 milliards d'euros d'économies et 3 milliards d'euros de hausses d'impôts.

Il doit encore être validé par le Conseil constitutionnel. Tour d'horizon des conséquences sur les contribuables et les entreprises.

Ce qui va changer pour les ménages

> Après deux années de gel, le barème de l'impôt sur le revenu va de nouveau être indexé sur le coût de la vie. La décote (remise d'impôt) bénéficiant aux premières tranches d'imposition va être élargie de 480 à 508 euros. Coût pour l’État : 900 millions.
 
> Le seuil du revenu fiscal de référence, qui conditionne plusieurs exonérations d'impôts (taxe d'habitation, CSG, redevance audiovisuelle...), va être relevé de 4% pour un coût pour l’État d'environ 400 millions d'euros.

> TVA : comme déjà voté l'année dernière, le taux normal va passer au 1er janvier de 19,6 à 20% et le taux intermédiaire de 7 à 10%. En revanche, le taux réduit restera à 5,5% au lieu des 5% prévus. La TVA sur certains travaux de rénovation thermique des logements (tout comme les travaux induits) et la construction et la rénovation de logements sociaux passe au taux réduit, de même que sur les tickets de cinéma et l'importation des œuvres d'art. Cette dernière mesure est compensée par un léger alourdissement de la taxation des plus-values sur la vente des œuvres d'art.

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> Le plafond du quotient familial va baisser de 2.000 à 1.500 euros par demi-part, soit un gain budgétaire d'un milliard d'euros.

> Les députés ont maintenu les avantages fiscaux sur les frais de scolarité pour les parents d'élèves du secondaire et d'étudiants que le gouvernement voulait initialement supprimer.

> La majoration des pensions de retraites pour ceux qui ont eu 3 enfants et plus sera désormais fiscalisée. Cette mesure doit rapporter 1,2 milliard d'euros afin de financer les régimes de base des retraites.

> La participation de l'employeur aux contrats complémentaires santé sera soumise à l'impôt sur le revenu. La recette pour l’État est estimée à 960 millions d'euros et servira à financer l'élargissement de l'accès à la Couverture maladie universelle (CMU) à 750.000 personnes supplémentaires.

> La fiscalité sur les plus-values des cessions immobilières baisse. La cession d'une résidence secondaire est exonérée d'impôts, depuis le 1er septembre, au bout de 22 ans contre 30 ans. En outre, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s'applique aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés mais le régime d'abattement actuel continuera de s'appliquer de façon transitoire aux cessions pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant fin 2013 et avec un acte authentique de vente conclu avant le 1er juin 2014,

Ce qui va changer pour les entreprises

> Les entreprises vont bénéficier de 4% de baisse du coût du travail en 2014 via le CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi), soit 10 milliards d'euros qui leur seront restitués par l’État.

> Le taux de la surtaxe de l'impôt sur les sociétés va passer de 5 à 10,7%. Elle ne s'appliquera qu'aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros et doit permettre de rapporter 2,5 milliards d'euros.

> Nouvelle mouture de la "taxe à 75%" : Les entreprises versant des salaires supérieurs à 1 million d'euros paieront directement une taxe exceptionnelle (50%) sur la partie dépassant cette somme, en plus des charges sociales. Cette taxe devrait rapporter 210 millions d'euros par an pendant les deux ans de son existence. Elle sera limitée à 5% du chiffre d'affaire des entreprises, pour diminuer la facture due par le PSG, le club de foot étant potentiellement la société la plus touchée par cette taxe.

> Après la fronde dite "des pigeons", le régime de taxation des plus-values de cessions mobilières a été aligné sur le barème de l'impôt sur le revenu avec des abattements importants et augmentant avec la durée pour "encourager l'investissement à long terme et la prise de risque". Il en coûtera 350 millions à l’État en 2014.

> Les députés ont adopté une série de mesures pour lutter contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises, notamment pour faciliter les redressements en cas "d'abus de droit".

Les autres mesures

> Instauration d'une contribution climat énergie (CCE) : il s'agit d'augmenter progressivement les taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques polluants, les TIC, en fonction de leurs émissions de CO2. La mesure doit rapporter 340 millions d'euros l'an prochain avant de monter en puissance.

> Le barème du malus automobile est durci avec un abaissement du seuil de déclenchement et une augmentation des tarifs de chaque tranche.

> Création d'un PEA-PME destiné à mieux orienter l'épargne vers les petites et moyennes entreprises.

> La dotation de l’État aux collectivités locales va diminuer de 1,5 milliard d'euros mais départements et régions vont pouvoir bénéficier d'un certain nombre de recettes fiscales supplémentaires. Les conseils généraux pourront notamment relever pendant deux ans de 3,8% à 4,5%, soit une augmentation de 0,7 point, le taux des "droits de mutation à titre onéreux" sur les transactions immobilières. La dotation de développement urbain, versée aux communes les plus pauvres, verra son montant accru de 75 à 100 millions d'euros et le nombre des communes bénéficiaires élargi de 100 à 120 communes.

> Le régime de défiscalisation des investissements productifs outre-mer est réformé. Deux crédits d'impôt sont créés, applicables aux investissements productifs et à ceux dans le logement social.

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