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Affaire Fillon : ce qu'il faut savoir sur sa convocation chez les juges

ÉCLAIRAGE - Le candidat à la présidentielle a confirmé avoir reçu une convocation préalable à une éventuelle mise en examen. Explications sur cette procédure.

François Fillon, le 1er mars 2017
François Fillon, le 1er mars 2017 Crédit : AFP / Christophe Archambault
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Julien Absalon
et Elisabeth Fleury

Cinq semaines après les premières révélations explosives du Canard Enchaîné, François Fillon va devoir se rendre chez les juges d'instruction. Le candidat à la présidentielle a annoncé, mercredi 1er mars, avoir reçu une convocation préalable à une éventuelle mise en examen dans le cadre de l'enquête sur les soupçons d'emplois fictifs pesant sur sa femme. "Mon avocat a été informé que je serai convoqué le 15 mars par les juges d'instruction", a fait savoir le vainqueur de la primaire de la droite, lors d'une déclaration très attendue à son QG de campagne à Paris.

Cela intervient cinq jours après l'ouverture d'une information judiciaire par le parquet national financier, en charge jusqu'à présent de l'enquête préliminaire, pour plusieurs chefs d'inculpation : détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, complicité et recel de ces délits, trafic d’influence et manquements aux obligations de déclaration à la Haute autorité sur la transparence de la vie publique.

Pourquoi la convocation n'est pas immédiate ?

Entre le moment où un justiciable reçoit une convocation en vue d'une mise en examen et le moment où l'audition a lieu, la procédure prévue par la loi impose un délai minimum de dix jours. C'est pour cela que François Fillon ne peut être entendu dans l'immédiat. Le fait que la date soit ainsi proche de la date de clôture des dépôts de parrainages apparaît donc comme un concours de circonstances.

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François Fillon est-il obligé de répondre aux juges ?

En principe, un justiciable est tenu de répondre favorablement à une convocation. S'il s'y refuse, le pouvoir judiciaire peut produire un mandat d'amener auprès des forces de l'ordre pour contraindre l'intéressé à être déféré. Cette règle n'est toutefois pas applicable à François Fillon. Compte tenu de son mandat de député de Paris, et en vertu de l'article 26 de la Constitution, il bénéficie d'une immunité parlementaire qui l'exempte de toute mesure coercitive. "Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive".

S'il avait refusé de répondre aux juges, il aurait fallu que les juges demande à l'Assemblée nationale de voter la levée de son immunité parlementaire. Une requête plutôt longue. En revanche, depuis la réforme constitutionnelle du 4 août 1995 l'immunité parlementaire n'empêche pas les juges d'instruction de mettre François Fillon en examen, comme le précise l'administration sur son site.

La mise en examen est-elle inéluctable ?

Avec cette convocation, les juges d'instruction envisagent clairement de mettre en examen François Fillon. Au cours de l'interrogatoire de première comparution, ils pourraient alors lui rappeler les chefs d'inculpation. À l'issue de l'audition, le candidat pourra être officiellement mis en examen et se voir notifier ses droits.

Il est néanmoins possible que l'entretien entre les deux parties n'aboutisse pas à une mise en examen. Le juge pourrait alors informer François Fillon qu'il bénéficie du statut de témoin assisté. Il s'agit d'un statut intermédiaire entre la mise en examen et celui de simple témoin, réservé aux personnes contre qui il existe des indices pouvant évoquer une possible culpabilité. Le témoin assisté a presque les mêmes droits que le mis en examen, à savoir l'accès au dossier, le droit au silence et la possibilité de faire des recours pour vice de procédure. Toutefois, il ne peut être placé sous contrôle judiciaire et ne peut réclamer à la justice de nouveaux actes d'enquête.

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