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Le Conseil constitutionnel censure la taxe "75%"

Le Conseil constitutionnel a décidé samedi de censurer l'impôt à 75%, une mesure emblématique du quinquennat de François Hollande, contenue dans le projet de loi de finances 2013. En cause selon les "Sages" : une "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques", explique le communiqué diffusé par l'institution. Matignon a réagi dans la foulée, en assurant qu'un nouveau dispositif allait être présenté devant le Parlement. "Il sera présenté dans le cadre de la prochaine loi de finances", a précisé dans un communiqué le Premier ministre Jean-Marc Ayrault.

Retoqué pour une disposition technique

Cette taxation, appelée "contribution exceptionnelle de solidarité", devait s'appliquer pendant deux ans aux revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Dans son communiqué (www.conseil-constitutionnel.fr), le Conseil a fait valoir que celle-ci était "assise sur les revenus de chaque personne physique" alors que l'impôt sur le revenu est prélevé "par foyer". En conséquence, il a jugé qu'il y avait là "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques".
  
Avec cette taxation, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900.000 euros, se trouverait exempté, tandis qu'un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d'euros et l'autre rien, devrait l'acquitter, ce qui constituerait à l'évidence une "rupture d'égalité au regard de la faculté contributive", explique le Conseil, à titre d'exemple.
  
Coup d'arrêt pour une mesure symbolique

"C'est une bonne nouvelle", se réjouit le député (UMP) et président de la Commission des finances à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez. "Le Conseil constitutionnel annule le caractère confiscatoire et semble estimer qu'il y a manifestement rupture de l'égalité entre les citoyens face au financement de la charge commune". Le député donne une coloration politique à la décision des "Sages". "Ça envoie au gouvernement le message qu'il faut agir avec pragmatisme : nous sommes dans une situation difficile et on ne doit pas dresser les Français les uns contre les autres en stigmatisant des chefs d'entreprise ou des artistes talentueux, en laissant entendre qu'ils peuvent payer l'impôt sans limite".

Le député socialiste Thierry Mandon estime de son côté que la censure des "Sages" est simplement dû à "des points techniques". Selon lui, le Conseil constitutionnel n'a absolument pas retoqué le "principe" de la mesure.

Si cette mesure avait un faible rendement (elle devait toucher environ 1.500 personnes, qui auraient payé en moyenne 140.000 euros à ce titre), elle avait une forte valeur symbolique et constituait un marqueur de la présidence de François Hollande. Elle a défrayé, il y a peu, la chronique avec l'annonce de l'exil fiscal en Belgique du comédien Gérard Depardieu.

La nouvelle tranche à 45% validée

Outre cette censure de la taxe "75%", le Conseil constitutionnel a également retoqué les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF), en particulier l'intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, "que le contribuable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas". Cette mesure pouvait aboutir dans les faits à ce que les impôts dépassent les 75%, voire 100% des revenus réellement perçus. 
 
Les "Sages" ont au contraire validé l'instauration d'une nouvelle tranche marginale à 45% de l'impôt sur le revenu, ainsi que l'important crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE), mesure phare du pacte de compétitivité issu du rapport Gallois qui prévoit un coup de main de 20 milliards d'euros aux entreprises (NDLR : une mesure qui portait une version corrigée du budget 2012).

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Le Conseil constitutionnel censure la taxe "75%"
Le Conseil constitutionnel censure la taxe "75%"
Le Conseil constitutionnel a décidé samedi de censurer l'impôt à 75%, une mesure emblématique du quinquennat de François Hollande, contenue dans le projet de loi de finances 2013. En cause selon les "Sages" : une "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques", explique le communiqué diffusé par l'institution. Matignon a réagi dans la foulée, en assurant qu'un nouveau dispositif allait être présenté devant le Parlement. "Il sera présenté dans le cadre de la prochaine loi de finances", a précisé dans un communiqué le Premier ministre Jean-Marc Ayrault.
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2012-12-29 11:07:00