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Réforme garde à vue : une mise en place bien compliquée

La réforme de la garde à vue est entrée en vigueur vendredi après-midi et pour l'instant, sa mise en œuvre est relativement chaotique. Principale évolution de cette réforme : l'avocat se doit désormais d'être présent du début à la fin de la garde à vue, et ce dès la première heure. Quelques "couacs" apparaissent d'ici ou là, comme dans les Deux-Sèvres, où le bâtonnier estime que cette décision est précipitée. Il a demandé aux avocats de ne pas appliquer le nouveau régime.

Pierrick Lieben Journaliste RTL

Dans les Deux-Sèvres, "nous avons dû leur expliquer que les avocats ne viendraient pas", a indiqué le lieutenant de police Denis Parpaillon, délégué départemental du Syndicat national des officiers de police.

"Nous avons donc acté ce refus d'assistance sur un procès-verbal et avons continué les interrogatoires sans l'avocat demandé. J'ignore aujourd'hui si cette absence sera une cause de nullité de la procédure", a ajouté M. Parpaillon.

La position du bâtonnier repose, selon lui, sur "une analyse légaliste des choses" qui se base sur le "principe de la séparation des pouvoirs et de la hiérarchie de la norme".

"On a hier deux normes qui se sont entrechoquées : un arrêt de la cour de cassation" qui décide que les nouvelles règles de la garde à vue devaient s'appliquer "immédiatement" et "de l'autre une loi parue au journal officiel portant réforme de la garde à vue qui prévoit l'entrée en vigueur de ce texte au 1er juin 2011", selon Me Di Raimondo.

Pour lui, "le pouvoir judiciaire représenté par la cour de cassation ne peut pas décider contre la loi adoptée par l'assemblée et ne peut pas décider d'anticiper l'entrée en vigueur d'un texte". "Force doit rester à la loi" et on ne peut pas "laisser au pouvoir judiciaire le soin de détricoter ce que le pouvoir législatif a tricoté, c'est un non-sens", a-t-il poursuivi.

Une assemblée générale de l'ordre des avocats du barreau des Deux-Sèvres, qui comprend 75 avocats, doit se tenir lundi ou mardi sur le sujet afin que "le barreau prenne une décision unitaire".

"Un coup d'état judiciaire"

La Cour de cassation a décidé vendredi que les nouvelles règles de la garde à vue, prévoyant notamment la présence des avocats lors de tous les interrogatoires, devaient s'appliquer "immédiatement".

Dans un communiqué publié juste après la décision de la Cour de cassation, le ministère de la Justice a demandé aux parquets d'appliquer "sans délai" la réforme de la garde à vue, sans attendre le 1er juin.

Sur le terrain, dans les commissariats et les gendarmeries, cela signifie que les gardés à vue peuvent dès maintenant être assistés d'un avocat lors de tous leurs interrogatoires et mettre en oeuvre leur droit au silence.

Samedi, des députés du collectif "Droite populaire" (aile droite de l'UMP) ont dénoncé un "coup d'Etat judiciaire" et l'instauration d'un "gouvernement des juges", après la décision de la Cour de cassation rendant immédiatement applicable la réforme de la garde à vue.

(Avec AFP)

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