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Michel Mercier : "On a fait baisser le nombre de mineurs incarcérés"

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, répondait aux questions de Jean-Michel Aphatie mardi matin. Michel Mercier a affirmé que la réforme de la justice des mineurs soumise au Parlement, très critiquée par les professionnels, s'inscrit dans le "respect" de l'ordonnance de 1945 qui fonde la spécificité de l'action judiciaire envers les mineurs.

Michel Mercier sur RTL le 21 juin 2011
Michel Mercier sur RTL le 21 juin 2011 Crédit : RTL
Jean-Michel Aphatie et La rédaction numérique de RTL

Ecoutez aussi sur RTL.fr : Les jurés populaires en correctionnelle à l'Assemblée

Jean-Michel Aphatie : Bonjour, Michel Mercier.

Michel Mercier :
Bonjour.

Après les sénateurs, le mois dernier, les députés examinent à partir d'aujourd'hui - et en urgence, s'il vous plaît - le projet de loi réformant la justice des mineurs. Comparution immédiate rendue désormais possible, placement des mineurs en centre éducatif fermé plus fréquent, tribunal correctionnel spécifique pour les plus de 16 ans. Quelle est l'utilité de tous ces changements, selon vous, Michel Mercier ?

Ah, je crois qu'il s'agit pour nous d'adapter la justice des mineurs en respectant les principes constitutionnels qui la fondent au monde d'aujourd'hui. Il existe déjà, vous avez oublié dans votre liste, il existe depuis très longtemps une cour d'assises des mineurs. Il est donc nécessaire d'avoir une palette de réponses pénales pour les mineurs. Ils ne sont pas tous pareils. On est mineur à 10 ans, on l'est encore à 18 ans et on a choisi très clairement de rester dans le cadre de la minorité jusqu'à 18 ans parce que des accords internationaux ont été signés et puis, parce que c'est la réalité. Mais la réponse ne peut pas être la même pour tous les Mineurs.

"C'est la Justice des mineurs qu'on assassine". C'est une "tribune" dans "Libération", ce matin. Tous les professionnels de ce monde-là, de la délinquance des mineurs jugent que votre projet de loi en rapprochant la justice des mineurs de celle des majeurs, fait disparaître ce qui est la spécificité de la justice des mineurs, c'est-à-dire la volonté de prévention, l'écoute, la compréhension des gestes de ces jeunes garçons, filles, 13 ans, 14 ans qui commettent des actes de délinquance. Qu'est-ce que vous leur répondez ?

Oui. Eh bien je pense d'ailleurs que si la "tribune" contient ce que vous venez de dire, c'est évidemment faux. C'est évidemment faux parce que l'ordonnance de 1945, et plus avant, la loi de 1912 qui a été la première relative à la justice des mineurs, a fondé un certain nombre de principes que le Conseil constitutionnel a repris. Pour les mineurs, il y a une excuse légale de minorités et dont la puissance, en quelque sorte, va s'atténuant quand on se rapproche de la Majorité. Mais... laissez-moi terminer !

Vous constatez le trouble de ceux qui connaissent la justice des mineurs ? Vous le constatez ?

Mais écoutez, vous me posez des questions, je réponds. Et si vous ne voulez pas écouter la réponse, c'est votre affaire. Mais les auditeurs le veulent peut-être.

Donc après, le deuxième principe constitutionnel c'est qu'il y a un tribunal spécialement constitué. Le tribunal correctionnel pour mineurs que l'on crée, il est spécialement constitué, ce n'est pas un tribunal correctionnel de droits communs.

Et troisièmement, il y a une procédure spéciale. La procédure spéciale, c'est celle du tribunal pour enfants, et c'est celle qui est repectée par ce tribunal. Donc, on respecte dans la Loi tous les principes constitutionnels, tirés de l'ordonnance de 1945 et bien entendu, on garde le principe de base et qui est : des mesures éducatives qui peuvent être liées à des sanctions.

Attendez ! Michel Mercier ! 

Oui, oui...

La question ne correspondait pas tout à fait à la réponse. Donc, je vais reprendre la question.

Non mais ! On peut lire le journal.

Non, on n'est pas venu pour lire le journal. Les spécialistes de la justice des mineurs disent que vous... Dans l'indifférence générale, le gouvernement s'apprête à faire voter en procédure accélérée, la création d'un tribunal correctionnel des mineurs, exit la spécialisation de la justice des mineurs. Ils ont raison ou ils ont tort ?

Ils ont tort. Ils ont tort parce que ce tribunal comprendra au moins un juge pour enfants.

C'est la fameuse ordonnance de 1945 qui régit la justice des mineurs ?

C'est l'ordonnance de 1945 qui a été révisée trente-trois fois.

Et douze fois depuis 2002. C'est la treizième fois actuellement.

Voilà.

Et aucune des dispositions des changements effectués depuis dix ans, n'a été évalué législativement. Ca sert à quoi de changer sans arrêt si on n'évalue jamais ce que l'on fait, Michel Mercier, vous qui avez été très longtemps sénateur ? J'imagine que vous avez une réponse à cette question ?

Je pense, si vous voulez qu'une des critiques qui peut être faite et reçue c'est que trop souvent, on doit répondre rapidement. Il est bien évident que cette ordonnance de 1945, il faut en garder les principes constitutionnels qui la composent, tels que le Conseil constitutionnel les a rappelés en 2002 et en 2011 mais que le texte même de 1945 quand on reprend les sénateurs que j'aime beaucoup, me parlaient toutes les 32 secondes de l'ordonnance de 1945 ; donc, je l'ai reprise. Et à la fin, je répondais qu'avec le texte de 1945 pour montrer qu'on était dans une parfaite continuité. Il y a une nécessité de reprendre l'ensemble de nos textes juridiques. On a besoin d'un code de justice pour les mineurs qui garde les principes mais qui adapte les choses en fonction de ce qui a été fait.

Aucune des dispositions législatives depuis dix ans n'a été évaluée dans ses effets. Est-ce que c'est normal, Michel Mercier ?

Je  crois que l'évaluation se fait plus que vous le dites. Actuellement, j'ai trois rapports d'inspection qui sont en cours sur les centres éducatifs fermés, sur les établissements pour mineurs, justement pour vérifier l'adéquation entre les décisions prises et la réalité.

Par exemple, je crois que le législateur et le gouvernement, en tout cas celui-ci, ont voulu éviter l'incarcération sèche des mineurs en établissement pénitentiaire. On a fait baisser le nombre de mineurs incarcérés en prison. On ne le dit jamais cela. C'est quand même la réalité et on a choisi d'autres établissements dans lesquels il y a éducation et privation de liberté.

Le projet de loi que vous présentez tout à l'heure aux députés, Michel Mercier, instaure également la présence de jurés dans les tribunaux correctionnels pour le jugement de délits, punis d'une peine égale ou supérieure à cinq ans. Pourquoi l'introduction de ces jurés ?

Ce qu'on recherchait,
1., ce n'est pas des décisions plus sévères. Toute l'histoire pénale française montre que les jurés populaires - les citoyens - sont plutôt plus gentils, plus tendres que les magistrats professionnels.

Alors ?

Mais il s'agissait simplement de rapprocher... Il s'agit simplement de rapprocher la justice des citoyens et permettre aussi un acte de participation civique. On a peu l'occasion dans notre pays, aujourd'hui, de faire des actes de participation civique. En voilà un qui est très important.

C'est du civisme, ce n'est pas de la défiance à l'égard des juges ?
 
Ecoutez, ça vous ne pouvez pas me reprocher... Depuis que je suis nommé, j'ai fait en sorte que les juges se sentent aimés. Voilà.

C'était une question, j'ai la réponse.

Voilà.

Des textes importants, difficiles, complexes examinés en urgence. Il vous cravache le Président ! Il faut aller vite, vite, vite !

D'abord, je vous rappelle, monsieur Aphatie, qu'il y a eu une réforme de Constitution en 2008, il n'y a plus d'urgence, il y a une procédure accélérée et pour que cette procédure accélérée...

... Une seule lecture par chambre !

... Puisse avoir lieu, il faut l'accord des chambres.

Oui, oui ! Les chambres, elles sont gentilles. Elles sont un peu soumises, quoi !

Ah, c'est votre appréciation. Moi je sais, par exemple, que le débat va être rude pour moi à l'Assemblée.

Est-ce que vous partagez les critiques de Jean-François Copé sur les primaires du Parti socialiste ? "Ca permettra, dit-il, un gigantesque fichage politique".

Moi je pense que dans ce genre d'affaire si on s'en tient à la pure technique (monsieur Duhamel vient de faire l'analyse politique)
1/. - Il est légal d'avoir recours aux listes électorales. Ca ne pose aucun problème. Et il y a bien longtemps que tous les responsables politiques prennent des listes électorales entre les deux tours.
2/ - C'est bien sûr dans les détails que se trouve le diable. Beaucoup de promesses sont faites. Il faut qu'on soit absolument sûr qu'on n'utilisera pas le temps pour faire un fichier des sympathisants ou des non sympathisants d'ailleurs.

Voterez-vous Nicolas Sarkozy au premier tour de l'élection présidentielle, Michel Mercier ?
 
Ecoutez, vous verrez bien ! On ne va pas mélanger la Justice et la Politique. Je suis un ministre loyal, si c'est votre question. Je suis au gouvernement, j'en assumerai naturellement les conséquences politiques. Mais j'ai déjà répondu à cette question et comme il faudra répondre 300 autres fois avant le mois de mars...

Vous avez répondu quoi ?

Eh bien, il fallait .. Vous rechercherez tout cela !  Et ce sera très bien.

Vous aviez répondu oui, je crois.

Eh bien voilà, puisque vous le savez, pourquoi posez-vous la question ?

Michel Mercier qui votera Nicolas Sarkozy au premier tour de l'élection présidentielle, était l'invité de RTL ce matin.
    
2012 et vous

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