1 min de lecture Justice

La question de la garde à vue soumise au Conseil constitutionnel

Les opposants au régime de la garde à vue à la française ont marqué lundi un point important en obtenant que le Conseil Constitutionnel se prononce sur la conformité de cette mesure aux droits et libertés garantis aux citoyens. D'ici fin août, les onze Sages, saisis par la Cour de cassation, devront décider s'il convient, ou non, d'abroger plusieurs dispositions du code de procédure pénale qui fixent les règles de la garde à vue et ainsi répondre aux "questions prioritaires de constitutionnalité" qui leur sont posées.

Jean-Alphonse Richard
Jean-Alphonse Richard Journaliste RTL

"Le débat est désormais ouvert largement et enfin on va pouvoir faire examiner la question de la garde à vue par une autorité française et non plus une juridiction européenne", s'est réjoui Me Guillaume Pellegrin, l'un des avocats à l'origine de ces QPC.

Plusieurs arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) au cours des derniers mois ont poussé les partisans d'une réforme de la garde à  vue à exiger un renforcement des droits de la défense.

Parmi les modalités sur lesquelles le Conseil Constitutionnel aura à se prononcer figurent les conditions de la présence de l'avocat auprès du mis en cause. La Cour de cassation a également demandé aux Sages de se prononcer sur la constitutionnalité de l'article qui octroie à un officier de police judiciaire sous contrôle du parquet la décision de placement en garde à vue. Plusieurs voix se sont récemment élevées  pour que cette mesure relève d'un magistrat du siège, non subordonné à l'exécutif.

Pour la première fois, le ministère de l'Intérieur a reconnu au début de l'année que le nombre de gardes à vue s'est élevé à 800.000 en 2009, soit davantage que les 600.000 recensés dans les chiffres officiels.

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