Secret bancaire : la Suisse et Singapour s'engagent à le lever
La Suisse et Singapour ont signé un texte qui fait état de leur volonté "à mettre en oeuvre rapidement" l'échange automatique de données fiscales, c'est-à-dire à lever le secret bancaire.

La Suisse et Singapour, deux places fortes de la finance mondiale
critiquées pour leur manque de transparence, ont signé mardi une
déclaration dans laquelle leurs gouvernements se disent "déterminés à
mettre en oeuvre rapidement" l'échange automatique de données fiscales,
c'est-à-dire à lever le secret bancaire, a annoncé l'OCDE.
Les signataires du texte, les 34 pays membres de l'Organisation de
développement et de coopération économiques (dont la Suisse) ainsi que
13 autres Etats (dont Singapour mais aussi la Chine), "sont déterminés
à mettre en oeuvre rapidement la nouvelle norme (d'échange automatique
élaborée par l'OCDE) sur la base de la réciprocité", selon cette
déclaration solennelle signée à Paris, au siège de l'Organisation.
L'arme la plus efficace contre la fraude
Ce texte précise toutefois que, pour avoir une réelle valeur juridique, il faudra que la norme d'échange automatique "soit transposée en droit national". Il s'agit d'une étape de plus dans le processus piloté par l'OCDE,
qui a présenté en début d'année une première ébauche de cette norme,
largement inspirée de la loi américaine FATCA qui impose l'échange
automatique par le biais d'accords bilatéraux.
L'échange automatique de données fiscales est considéré comme l'arme
la plus efficace contre la fraude, puisqu'il lève de facto le secret
bancaire et met fin à l'arbitraire pouvant régner dans la coopération
entre administrations fiscales.Le chantier de l'OCDE doit être finalisé à l'automne, lors d'une
réunion à Berlin du Forum mondial, organisation placée sous son égide
mais rassemblant bien plus de pays, qui a pour mission de combattre
l'évasion fiscale.
"Processus inéluctable"
Au niveau européen, la Grande-Bretagne, l'Allemagne, la France,
l'Espagne et l'Italie ont promis de jouer un rôle précurseur et de
signer entre eux des accords d'échange automatique avant cette réunion
de Berlin, prévue les 28 et 29 octobre.
Pour Pascal Saint-Amans, responsable des questions de fiscalité à
l'OCDE, la signature de la déclaration mardi "montre que nous passons à
une étape qui rend le processus inéluctable", avec la signature "de
deux places financières majeures et qui avaient une approche
restrictive" face à l'échange d'informations fiscales.
"En octobre le choix sera de rejoindre cette dynamique ou de se
faire vilipender", a-t-il dit à l'AFP, expliquant que la décision de la
Suisse et de Singapour enclenchait une "dynamique vertueuse", puisque
ces deux pays sont susceptibles de faire une pression très forte sur
les places financières qui n'auraient pas signé et qui seraient donc
susceptibles d'attirer leurs clients tentés de frauder le fisc.