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Confidentialité : Google ne s'est pas mis en conformité, la Cnil engage une procédure

Les sanctions financières que peut infliger la Cnil dans ce cas de figure s'élèvent à un maximum de 150.000 euros.

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La rédaction numérique de RTL
et AFP

Google ne s'est pas mis en conformité avec la loi française concernant sa politique de confidentialité sous trois mois comme l'exigeait la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil), qui annonce vendredi 27 septembre engager une procédure de sanction.

"Au dernier jour du délai de trois mois accordé à la société Google Inc., la société conteste le raisonnement de la Cnil, et notamment l'applicabilité de la loi Informatique et Libertés aux services utilisés par des résidents en France", indique la Cnil dans son communiqué. Pour elle, Google "n'a donc pas effectué les modifications demandées.

Série de manquements

Dans ce contexte, la présidente de la Cnil va désigner un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction, telle que prévue par la loi Informatique et Libertés", indique-t-elle, sans plus de détails. En France, les sanctions financières que peut infliger la Cnil dans ce cas de figure s'élèvent à un maximum de 150.000 euros.

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En juin dernier, la Cnil avait donné un trimestre au groupe américain pour remédier à "une série de manquements" empêchant l'utilisateur "de connaître l'utilisation qui peut être faite de ses données et les maîtriser". Objet du contentieux, la nouvelle politique de confidentialité de Google qui a fusionné en mars 2012 une soixantaine de règles d'utilisation en une seule, regroupant ainsi les informations de ses services autrefois séparés, comme la messagerie Gmail ou le réseau communautaire Google+.

La Cnil pressait notamment Google de faire état de la "finalité" des données personnelles qu'il collecte lorsqu'un internaute utilise ses services ou surfe sur son moteur de recherche, et qu'il définisse une "durée de conservation" de ces données. Elle demandait aussi que le groupe "informe" et demande leur accord préalable aux utilisateurs avant d'installer dans leurs terminaux des cookies, ces fichiers mouchards qui suivent l'internaute à la trace et permettent le ciblage publicitaire.

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2013-09-27 20:53:00
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