3 min de lecture Consommation

L'agence immobilière à qui j'ai confié des locations ne me reverse pas les loyers. Que faire ?

CAS PRATIQUE - Luca possède plusieurs biens gérés par une agence immobilière. Cette dernière refuse de lui verser les loyers, usant de différents prétextes. Que peut-il faire ?

J'ai confié la gestion de mon bien immobilier à une agence
J'ai confié la gestion de mon bien immobilier à une agence
L'équipe RTL Conso

Je suis propriétaire de trois studios et appartements dont la location est confiée à une agence immobilière. Or, cette agence ne me reverse jamais les loyers, prétextant tantôt ne pas avoir été réglée par les locataires, tantôt avoir demandé à sa propre banque d'effectuer des virements sur mon compte qui se seraient perdus dans la nature... 

À chaque fois, il y a une excuse différente et le gérant de cette agence est injoignable. Cela fait bientôt un an que cette situation dure. Pouvez-vous me donner des conseils pour m'en sortir ?

Comment doit agir Luca ?

• L'agent immobilier est un mandataire. À ce titre, les dispositions du code civil liées aux mandataires s'appliquent également à lui. Il est par là même tenu d'accomplir, de respecter et de répondre des mandats dont il a la charge. Dans le cas présent, il apparaît clairement que cet agent n'a pas exécuté ses obligations, dans la mesure où cela fait des mois que Luca attend le versement de ses loyers. Une faute peut donc être établie.

• En vertu de l'article 1993 du code civil, l'agence est en effet dans l'obligation de verser à Luca l'argent qu'elle reçoit des locataires et de faire en sorte que cela se fasse correctement. Le principe des versements perdus dans la nature ne peut donc être retenu et être louable. Si les locataires ne paient pas leur loyer, il appartient aussi à l'agent, en qualité de mandataire, d'y répondre en engageant auprès d'eux les actions nécessaires.

À lire aussi
Un bâtiment en construction (illustration) consommation
Les infos de 6h30 - "MaPrimeRenov'" : quels sont les critères pour en bénéficier ?

• L'agence ne répondant pas à ses obligations, Luca peut alors lui envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de mise en demeure de rendre ses comptes de gestion à une date donnée. Dans cette lettre, il lui demandera de justifier l'état de ses comptes, tout en lui rappelant ses obligations. Luca peut aussi choisir de saisir un huissier et signifier à l'agence une sommation de payer.

• À défaut d'obtenir satisfaction par l'intermédiaire de ces recours, Luca n'aura alors d'autres choix que de saisir la justice et d'engager une action devant le tribunal de grande instance pour manquement de la part de l'agent à ses obligations.

Les conseils de Me Sylvie Noachovitch

• L'agent immobilier est un mandataire par l'intermédiaire de qui vous pouvez passer pour acheter, vendre, louer ou mettre en location un bien immobilier. À ce titre, il doit être établi entre vous et cet agent un mandat de gestion pour la mission que vous lui confiez. Ce mandat doit nécessairement comporter votre identité et celle de votre mandataire ainsi que ses garanties professionnelles, le montant de ses honoraires (et ses éventuels frais supplémentaires), la mission que vous lui confiez, la durée du mandat ainsi qu'une description du ou des biens concernés et de leur situation.

• Un mandat de gestion peut être annulé à chaque date anniversaire, par recommandé avec accusé de réception. Cette date doit vous être signalée dans le contrat. Dans le cas contraire, vous pouvez résilier le contrat quand vous le souhaitez.

Les Points de Droits

    Article 1991 du code civil (extrait)
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

•    Article 1992 du code civil (extrait)
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

•    Article 1993 du code civil

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

•    Article 1147 du code civil

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

La rédaction vous recommande
Lire la suite
Consommation Conso pratique Pratique
Restez informé
Commentaires

Afin d'assurer la sécurité et la qualité de ce site, nous vous demandons de vous identifier pour laisser vos commentaires. Cette inscription sera valable sur le site RTL.fr.

Connectez-vous Inscrivez-vous

500 caractères restants

fermer
Signaler un abus
Signaler le commentaire suivant comme abusif
500 caractères restants