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PMA : la limite d'âge est fixée à 59 ans pour les hommes

Lundi 5 mars, la cour administrative d'appel de Versailles a fixé pour la première fois en France la limite d'âge de procréer à environ 59 ans pour les hommes.

Une maman et sa fille née d'une PMA (photo d'illustration)
Une maman et sa fille née d'une PMA (photo d'illustration) Crédit : Unsplash/Aditya Romansa
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La rédaction numérique de RTL
et AFP

Pour la première fois en France, la justice administrative a fixé un âge limite pour procréer pour les hommes à "environ 59 ans". Elle avait été saisie par l'Agence de la biomédecine qui n'avait pas pu empêcher deux sexagénaires de recourir à une PMA avec leurs conjointes.

La cour administrative d'appel de Versailles a en effet considéré qu'"en fonction des connaissances scientifiques (...) disponibles, un homme peut être regardé comme étant en âge de procréer, au sens de l'article L.2141-2 du code de la santé publique, jusqu'à un âge d'environ 59 ans, au-delà duquel les capacités procréatives de l'homme sont généralement altérées", selon ses arrêts.

Les deux hommes, respectivement âgés de 68 et 69 ans au moment de leur demande, s'étaient vu refuser par des centres de procréation médicalement assistée (PMA) de pouvoir utiliser leurs paillettes de sperme congelé en France, car ils avaient plus de 60 ans lors de leur demande.

Interdits d'utiliser leurs paillettes de sperme

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Face à ce refus, ils avaient demandé à l'Agence de la biomédecine l'autorisation d'exporter leurs paillettes pour procéder à une PMA à l'étranger ce que l'agence avait également refusé, les considérant elle aussi trop vieux.

Ils avaient alors saisi le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) et obtenu en février 2017 le droit d'exporter leur sperme congelé pour entamer avec leurs épouses une PMA en Belgique pour l'un et en Espagne pour l'autre. L'Agence de la biomédecine, contrainte de donner son feu vert à cette exportation, avait fait appel du jugement exprimant le "besoin d'une clarification des règles applicables" en termes de PMA. 

"Une position morale et sociétale"

L'Agence n'a pas souhaité commenter la décision de la cour administrative d'appel. En revanche, Me Raphaël Kempf, l'avocat de l'un des deux couples, a déclaré à l'AFP regretter cette décision. "En fixant à environ 59 ans l'âge limite pour qu'un homme puisse faire une PMA, les juges se comportent comme le législateur qu'ils ne sont pas.

La décision de savoir si un homme peut s'engager dans une PMA appartient en effet à ce dernier, à sa compagne et au corps médical, pas à l'État à travers l'Agence de la biomédecine", a-t-il souligné. Pour l'avocate du second couple, Laurence Roques, "rien n'est prévu dans la loi, ce n'est donc pas une décision juridique" mais "une position morale et sociétale, dans le cadre de la révision de la loi bioéthique".

Actuellement en France, la PMA n'est autorisée que pour les couples hétérosexuels en âge de procréer dont l'un des membres souffre d'une infertilité médicalement constatée ou qui risquent de transmettre une maladie grave à l'enfant. Il n'y a pas d'âge limite clairement fixé pour bénéficier d'une PMA mais l'Assurance maladie ne la prend pas en charge si la femme a plus de 43 ans.  

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