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Transparence : un éventail de mesures

Voici les principales mesures des projets de lois sur la transparence de la vie politique et la lutte contre la fraude fiscale, soumis mardi au vote de l'Assemblée nationale:

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La rédaction numérique de RTL
et AFP

TRANSPARENCE


- Patrimoine et intérêts

Ministres, parlementaires nationaux et européens, présidents d'exécutifs locaux, conseillers de l'Elysée, membres de cabinet ministériels et présidents d'autorités ou d'entreprises publiques vont devoir établir, en début et en fin de mandat, des déclarations d'intérêt et de patrimoine. Pour les parlementaires et principaux responsables exécutifs locaux, les déclarations seront consultables dans les préfectures par tout électeur du département, à condition de ne pas les divulguer, sous peine de lourdes sanctions. Chaque citoyen pourra saisir la future Haute autorité chargée de contrôler ces déclarations s'il soupçonne que l'une d'entre elles est mensongère ou inexacte. Ces "lanceurs d'alerte" bénéficieront d'une protection. Les personnes qui viendront consulter en préfecture seront inscrits sur un registre. Les déclarations mensongères seront punies de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende (contre aucune peine et 30.000 euros jusqu'à présent).

Les ministres, parlementaires, principaux responsables d'exécutif locaux notamment devront aussi remplir des déclarations d'activités et d'intérêts (dont les activités professionnelles rémunérées, activités de consultant, activités des conjoints, parents et enfants, etc.) remontant jusqu'à cinq ans avant leur prise de fonctions, publiées sur le site de la Haute autorité.

Pour les infractions de corruption, trafic d'influence, fraude électorale ou fiscale, des peines d'inéligibilité pourront aussi être prononcées: les députés ont choisi de les limiter à dix ans.

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- Haute-autorité

Une Haute autorité de la transparence de la vie publique remplace l'ancienne Commission pour la transparence de la vie politique, dont les prérogatives étaient limitées. Cette autorité administrative indépendante (AAA), dotée de pouvoirs d'auto-saisine et de contrôle ainsi que d'une autonomie budgétaire, sera présidée par une personnalité nommée en Conseil des ministres pour unmandat non renouvelable de six ans. Y siègeront notamment deux conseillers d'Etat, deux conseillers de la Cour de cassation et deux de la Cour des comptes. Les députés l'ont élargie à une personnes désignée par le président du Sénat et une par celui de l'Assemblée. Elle pourra être saisie par les associations anti-corruption agréées. Elle contrôlera aussi "le départ des membres du gouvernement ou des titulaires des fonctions exécutives locales les plus importantes vers le secteur privé, à l'issue de leurs fonctions".

- Obligations pour les parlementaires

Les activités de conseil seront interdites, sauf pour les professions réglementées comme les avocats par exemple. Il sera interdit à un parlementaire de commencer une nouvelle activité professionnelle durant son mandat. Un parlementaire ne pourra pas être juge au tribunal de commerce, au tribunal des Affaires sociales ou arbitre par exemple, ni diriger des sociétés ayant un objet principalement financier. L'ensemble des incompatibilités n'entreront en vigueur qu'à l'occasion des nouvelles élections générales ou partielles. Ceux qui sont fonctionnaires et bénéficiaient jusqu'à maintenant d'un détachement seront à partir du 1er janvier 2014 en disponibilité.

- Anciens ministres

Le gouvernement voulait réduire à un mois le délai pendant lequel les ex-ministres perçoivent leur ancien traitement (s'ils ne redeviennent pas parlementaires ou ne perçoivent pas d'autres salaires), un compromis a débouché sur trois mois. Les ex-ministres en seront privés en cas de manquements graves.

- Micro-partis

Encadrement des micro-partis, via la limitation des dons d'un contribuable à des partis politiques, à 7.500 euros par an et non plus 7.500 euros par parti.

FRAUDES


- Le délai de prescription pour toute forme de fraude fiscale va passer de trois à six ans

- Meilleure articulation entre Bercy et la Justice

- Extension des compétences de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et durcissement des peines encourues en cas de fraude fiscale aggravée.

- Les enquêteurs, pour les cas de fraude fiscale aggravée, pourront traiter des informations recueillies par des écoutes, "infiltrations" ou "captations de données informatiques".

- L'administration fiscale pourra aussi recourir à tout mode de preuves, y compris illicites, "sous réserve que les preuves aient été régulièrement portées à sa connaissance par une autorité judiciaire ou dans le cadre d'une assistance administrative internationale".

- Les "lanceurs d'alerte" en matière de lutte contre la fraude fiscale seront protégés de toute sanction, licenciement ou discrimination dans leur emploi, avec une inversion de la charge de la preuve en leur faveur.

- Création d'un système de "repentis" prévoyant une exemption ou une réduction de peine pour les personnes coopérant avec la justice en matière de délinquance économique et financière

. Les pays refusant l'échange automatique d'informations à des fins fiscales seront ajoutés à partir de 2016 à la liste noire française des Etats et territoires non coopératifs.

PARQUET FINANCIER


- Création d'un procureur national spécialisé dans la grande délinquance financière et la fraude fiscale aggravée.

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