2 min de lecture Justice

SNCM : la France condamnée par la justice européenne

Il est reproché à l'État d'avoir versé 220 millions d'euros d'aides illégales à la compagnie maritime.

Un bateau de la SNCM à Marseille le 10 juin 2015.
Un bateau de la SNCM à Marseille le 10 juin 2015. Crédit : BORIS HORVAT / AFP
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La Cour de justice de l'Union européenne condamne la France, ce jeudi 9 juillet, pour des aides illégales à la SNCM

La justice européenne reproche à l'État d'avoir refusé de récupérer, en 2013, auprès de la compagnie maritime, 220 millions euros d'aides jugées "illégales" par Bruxelles. "La Cour constate (...) que la France n’a pas pris, à l’expiration du délai prescrit par la Commission (3 septembre 2013), les mesures nécessaires pour récupérer les aides illégales", écrit-elle dans sa décision. 

L'exécutif européen avait jugé, en mai 2013, que 220 millions d'euros versés en compensation à la SNCM pour les services fournis en période de pointe, notamment l'été, étaient contraire au droit européen. Elle avait alors ordonné à la France de récupérer cette somme. Paris avait refusé d'obtempérer, estimant que cela conduirait à la liquidation judiciaire de la compagnie, déjà en difficulté. La Commission européenne s'était alors tournée vers la Cour de justice de l'UE pour faire constater un "manquement" de la France à ses obligations découlant du droit communautaire

La Cour balaie les arguments avancés par la France, qui a certes émis "deux titres de recettes à l'encontre de la SNCM" en 2014, "sans pour autant qu'une récupération effective des aides illégales ait eu lieu". La France avait aussi argué devant les juges de Luxembourg que les marins de la SNCM se seraient immédiatement mis en grève si elle avait voulu récupérer ces aides, bloquant le port de Marseille et privant la Corse de son approvisionnement en produits de première nécessité. Mais, pour la Cour, "la France n'a pas démontré qu'elle ne pourrait pas faire face, le cas échéant, à de tels troubles avec les moyens dont elle dispose". "À supposer même qu'un blocage durable des liaisons maritimes avec la Corse intervienne du fait d'actions illégales, aucun élément présenté par la France ne permet de considérer que la liaison de la Corse avec le continent par d'autres voies maritimes ou par la voie aérienne serait impossible, si bien que l'approvisionnement de cette île en produits de première nécessité pourrait continuer d’être garanti", souligne-t-elle. 

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Cette condamnation n'est pas assortie d'une sanction pécuniaire. Toutefois, la France est tenue de mettre en oeuvre "sans délai" ce jugement. Si elle refuse, la Commission européenne peut à nouveau saisir la justice en demandant une amende. D'autres affaires relatives à la SNCM sont encore en cours devant la Cour, notamment les recours déposés par la France, comme par la compagnie, contre la décision de la Commission de qualifier les 220 millions d'euros en question "d'aide d'Etat illégale". Par ailleurs, la SNCM conteste devant cette juridiction un autre verdict de Bruxelles, concernant cette fois 76 millions d'euros d'apport en capital de l'État français à la compagnie en 2002. Là aussi, la Commission européenne juge que cette recapitalisation est "incompatible avec le marché intérieur". Elle a ordonné que la SNCM rembourse la somme après une plainte de Corsica Ferries, principal concurrent de la SNCM sur les liaisons Marseille-Corse. 

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