5 min de lecture Fiscalité

Prélèvement de l'impôt à la source : comment ça marche ?

ÉCLAIRAGE - Le gouvernement a confirmé que le prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu via les fiches de paie sera appliqué dans un an et demi.

>
Prélèvement de l'impôt à la source : y aura-t-il une année blanche pour les contribuables ? Crédit Image : PHILIPPE HUGUEN / AFP | Crédit Média : RTL | Date :
109127536140888961261
Ludovic Galtier
Journaliste RTL

Le 1er janvier 2018 marquera un tournant dans l'histoire du prélèvement de l'impôt en France. En effet, dans un peu plus d'un an, il sera directement prélevé sur les salaires des Français. Michel Sapin, désormais ministre de l'Économie et des Finances, avait confirmé la mise en place de cette réforme fiscale le 31 juillet dernier. Cette dernière sera inscrite dans le projet de loi de finances 2017, qui sera présenté en Conseil des ministres le 28 septembre. D'après Le Figaro, le ministère des Finances a envoyé aux présidents et aux rapporteurs des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat l'avant-projet de texte sur le sujet.
Sur quelles bases l'impôt sur le revenu sera-t-il prélevé à partir du 1er janvier 2018 ? Quels sont les revenus concernés ? Le quotient familial sera-t-il maintenu? Voici ce que prévoit la réforme du prélèvement à la source préparée par le gouvernement.

Qui est concerné ?

Selon Bercy, la quasi-totalité des contribuables et des revenus sont concernés. À savoir : les traitements et salaires, les pensions et retraites, les revenus des indépendants, les revenus fonciers récurrents et les revenus dit de "remplacement" comme les allocations chômage ou de congé maternité. 

Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus values immobilières, représentant 2% des revenus des contribuables, ne sont pas concernés par la réforme... étant eux-mêmes déjà prélevés à la source.     

À lire aussi
Un centre des impôts (Illustration) Grand débat
Impôts : "Le terrain sur lequel le grand débat peut déraper", dit Alain Duhamel

Comment est-il collecté ?

Ce projet consiste à ce que l'impôt sur le revenu soit prélevé par l'employeur, sur la base d'un taux d'imposition calculé et transmis par l'administration fiscale. Les revenus seront ainsi directement taxés chaque mois au titre de l'année en cours et non plus au titre de l'année précédente. Chez les salariés, l'impôt sera prélevé par l'employeur, sur la base d'un taux de prélèvement calculé et transmis par l'administration fiscale : il apparaîtra sur la fiche de paie au même titre que les cotisations sociales. Même chose chez les retraités, à ce détail près que la collecte sera réalisée par la caisse de retraite. 

Les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leurs employeurs soient au courant de leur situation patrimoniale pourront demander qu'un "taux neutre" leur soit appliqué par défaut, proche du barème d'un célibataire sans enfant, et payer le solde ensuite directement à l'administration fiscale. Les travailleurs indépendants, quant à eux, verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l'administration en fonction de leurs revenus des mois précédents, puis ajusté selon leurs revenus effectifs.

Quel taux d'imposition ?

Calculé par l'administration fiscale, ce taux s'appliquera chaque mois au revenu perçu. Si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera ; s'il augmente, il augmentera dans la même proportion. D'après le site economie.gouv.fr, "le taux d'imposition appliqué à compter du 1er janvier 2018 sera indiqué sur l’avis d’imposition qui vous est envoyé en septembre 2017. Le taux d'imposition sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre."

2017, une année pas tout à fait blanche

L'administration fiscale prévoit donc un système anti-abus pour les revenus de 2017, qui devront bien être déclarés (via un formulaire à remplir au printemps 2018). Le contribuable va déclarer ses revenus de 2017 aux impôts et on effacera les revenus ordinaires, c'est-à-dire les salaires, les allocations ou les pensions de retraite. On ne les paiera pas deux fois, puisque l'on sera directement prélevé sur nos revenus de 2018. 

En revanche, les bonus, les primes et les revenus exceptionnels (les indemnités de rupture du contrat de travail, le dédommagement d'un changement de lieu de travail ou encore les sommes perçues pour la participation et l'intéressement) seront taxés. Dans la même veine, "les rémunérations des patrons d'entreprises et indépendants seront aussi scrutées à la loupe : il est prévu de taxer diverses indemnités qu'ils pourraient toucher ou ventes d'actions gratuites ou de stock-options dont ils pourraient bénéficier. Pour les patrons, une moyenne de leur rémunération sur 3 ans sera même calculée, et tout revenu dépassant cette moyenne sera soumis à l'impôt", détaille Capital.

Le fisc pourra vérifier vos revenus de 2017 pendant quatre ans. Si l'on a une augmentation ou une chute de ses revenus en 2018, le contribuable aura deux mois pour prévenir les impôts et faire la rectification. Il y aura toujours une déclaration de revenus à faire chaque année.

Les abus seront sanctionnés d'une majoration de 10% minimum

Parmi les avantages de cette réforme, le projet de loi laisse ainsi la possibilité au contribuable d'adapter n'importe quand son taux d'imposition à une variation de ses revenus. "Si le montant estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l'année en cours est inférieur de plus de 10 % et 200 euros au montant du prélèvement qu'il supportait en l'absence de modulation" stipule le texte, selon Le Figaro

Dans le cas d’une importante chute de revenus, le fisc peut donc accepter de diminuer dans la foulée le taux d'imposition. En revanche, les demandes abusives de baisse de taux seront sanctionnées d'une majoration de 10 % minimum. À l'inverse, aucune condition restrictive ne s'applique pour une éventuelle demande de hausse du taux d'imposition. Cette démarche sera même "encouragée" très logiquement "afin de limiter l'amplitude de la régularisation".

Quid du quotient familial ?

L'impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal : la familialisation et la conjugalisation de l'impôt, malgré la retenue à la source, seront ainsi conservées. Pour prendre en compte les éventuelles disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront toutefois opter pour deux taux d'imposition différents en fonction de leurs revenus respectifs. "Il ne s'agit pas d'une individualisation de l'impôt, mais d'une simple répartition différente du paiement de l'impôt", assure Bercy, pour qui "cela n'aura pas d'incidence sur le montant total d'impôt qui est dû par le couple". 

Les crédits d'impôts sont-ils impactés ?

Le passage au prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calcul de l'impôt et n'empêchera donc pas les contribuables de continuer à bénéficier de réductions ou de crédits d'impôts, par exemple lorsqu'ils investissent dans la rénovation de leur logement pour faire des économies d'énergie ou lorsqu'ils effectuent un don à des organismes caritatifs. "Nous n'annulons pas les crédits et réductions d'impôts dus au titre de 2017. Les contribuables en bénéficieront à l'été 2018. Par exemple, les dons à une association donneront lieu à une réduction en 2018 ", assure Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget.

La rédaction vous recommande
Lire la suite
Fiscalité Impôts
Restez informé
Commentaires

Afin d'assurer la sécurité et la qualité de ce site, nous vous demandons de vous identifier pour laisser vos commentaires. Cette inscription sera valable sur le site RTL.fr.

Connectez-vous Inscrivez-vous

500 caractères restants

fermer
Signaler un abus
Signaler le commentaire suivant comme abusif
500 caractères restants
article
7784707862
Prélèvement de l'impôt à la source : comment ça marche ?
Prélèvement de l'impôt à la source : comment ça marche ?
ÉCLAIRAGE - Le gouvernement a confirmé que le prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu via les fiches de paie sera appliqué dans un an et demi.
https://www.rtl.fr/actu/conso/prelevement-de-l-impot-a-la-source-comment-ca-marche-2018-7784707862
2016-09-02 17:56:00
https://cdn-media.rtl.fr/cache/5m7mzDPA5HDeGpMtjgT2xA/330v220-2/online/image/2015/0914/7779718518_la-date-limite-de-paiement-de-l-impot-sur-le-revenu-est-fixe-au-15-septembre-2015.jpg