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Prélèvement de l'impôt à la source : Bercy dévoile son projet

Le ministère des Finances a envoyé aux présidents et aux rapporteurs des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat l'avant-projet de texte sur le prélèvement à la source.

Une fiche de déclaration d'impôts (illustration)
Une fiche de déclaration d'impôts (illustration) Crédit : ETIENNE LAURENT / AFP
Geoffroy Lang
Geoffroy Lang

Le ministère des Finances a dévoilé la feuille de route du dernier grand chantier fiscal du gouvernement Hollande : le prélèvement à la source, soit une collecte de l'impôt sur le revenu une collecte par les employeurs, voire même par les caisses de retraite ou d'assurance-chômage. Cette réforme tant réclamée pour simplifier la vie des contribuables, mais aussi éviter les erreurs et les fraudes devrait être présentée le 28 septembre au Conseil des ministres. Bercy a tenté d’élaborer un texte complet pour limiter des risques financiers non-négligeables pour les caisses de l’État, notamment en 2017.

Parmi les avantages de cette réforme, le projet de loi laisse ainsi la possibilité au contribuable d'adapter n'importe quand son taux d'imposition à une variation de ses revenus. "Si le montant estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l'année en cours est inférieur de plus de 10 % et 200 euros au montant du prélèvement qu'il supportait en l'absence de modulation" stipule le texte, selon Le Figaro. Dans le cas d’une importante chute de revenus, le fisc peut donc accepter de diminuer dans la foulée le taux d'imposition.

En revanche, les demandes abusives de baisse de taux seront sanctionnées d'une majoration de 10 % minimum. À l'inverse, aucune condition restrictive ne s'applique pour une éventuelle demande de hausse du taux d'imposition. Cette démarche sera même "encouragée" très logiquement "afin de limiter l'amplitude de la régularisation". Le prélèvement à la source devrait être intégré au projet de loi de finance pour 2017 et mis en place à partir du 1er janvier 2018.

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Le ministère des Finances a envoyé aux présidents et aux rapporteurs des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat l'avant-projet de texte sur le prélèvement à la source.
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2016-09-02 07:00:00
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