2 min de lecture Fiscalité

Le gouvernement veut empêcher le Sénat de taxer les revenus tirés du Bon Coin

INTERVIEW - Les sénateurs ont adopté vendredi 29 avril un amendement au projet de loi numérique prévoyant que les plateformes de revente en ligne déclarent automatiquement les revenus de leurs utilisateurs au fisc.

Un ordinateur (illustration)
Un ordinateur (illustration) Crédit : istock
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Benjamin Hue
Journaliste RTL

Vous tirez des revenus réguliers de vos activités sur Le Bon Coin ? Les sénateurs souhaitent que vous les déclariez au fisc. Pour empêcher le développement d'activités au marché noir sur les sites de revente en ligne, les sénateurs ont adopté vendredi 29 avril un nouvel article relatif au projet de loi numérique, l'article 23 quater. Celui-ci préconise d'obliger les plateformes numériques à déclarer à l'administration fiscale les revenus bruts perçus par leurs clients à travers les services qui y sont offerts.


L'an dernier, sept internautes sur dix, soit 30 millions de personnes, ont eu recours à des sites collaboratifs comme Le Bon Coin ou BlaBlaCar. Pour mettre la main sur la manne considérable représentée par ces transactions qui échappent à l'impôt, les sénateurs veulent imposer aux plateformes de vente en ligne d'effectuer "une déclaration automatique et sécurisée des revenus" afin qu'ils soient ensuite inscrits automatiquement sur la déclaration d'impôts des contribuables.

Des revenus imposables à partir d'un certain seuil

Le texte préconise que les plateformes transmettent annuellement au fisc tout un ensemble d'informations sur les activités de leurs utilisateurs "présumés redevables de l'impôt en France". Parmi ces données, on retrouve le nom, prénom et la date de naissance des personnes physiques, la dénomination, l'adresse et le numéro Siren des personnes morales, l'adresse mail, le statut de particulier ou de professionnel, le montant total des revenus bruts perçus pendant l'année civile, le type de biens auxquels se rattachent les revenus et toute autre information qui pourrait être définie par décret.

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À l'heure actuelle, les revenus complémentaires sont déjà censés être déclarés par les contribuables et sont imposables au-delà de 2.000 euros annuels. En contrepartie de la déclaration automatique, les sénateurs ont proposé dans un autre amendement de porter le seuil de cet abattement à 5.000 euros. Une franchise qui correspond à "du partage de frais", estimait en septembre dernier auprès de L'Express le sénateur socialiste de l'Isère Jacques Chiron, qui a contribué au texte.

Le gouvernement veut supprimer l'amendement

La secrétaire d'État au Numérique Axelle Lemaire a vainement tenté de dissuader les sénateurs, arguant que la mesure est "irréaliste et dangereuse" et qu'elle pourrait restreindre une activité économique collaborative en plein essor. "Le gouvernement ne souhaite pas le maintien de cet amendement qui sera très probablement supprimé à l'occasion de la commission mixte paritaire qui aura lieu en mai être sénateurs et députés ou à l'occasion d'une nouvelle lecture si elle n'est pas conclusive", précise son cabinet auprès de RTL.fr.

L'entourage de la secrétaire d'État reconnaît que "la question de la fiscalisation des revenus générés par l'économie numérique participative se pose" mais regrette que l'amendement "mélange un peu tout" et soit "imprécis dans sa portée" avec "un problème de définition indifférenciée des activités en ligne". "On se retrouve dans une situation où on va fiscaliser des transactions qui ne génèrent pas de revenus comme c'est le cas pour une bonne partie du marché de l'occasion", déplore un conseiller. Le gouvernement souhaite débattre de la question dans le cadre de la loi de Finance 2017.

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