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La loi interdisant les vitres teintées est-elle vraiment applicable?

REPLAY - Les avocats se mobilisent contre cette mesure qu'ils estiment trop sévère et difficile à contrôler.

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Les vitres teintées bientôt interdites? Crédit Image : AFP | Crédit Média : Christophe Bourroux | Durée : | Date : La page de l'émission
Christophe Bourroux
Christophe Bourroux Journaliste RTL

Les vitres teintées vont-elles être interdites? La polémique enfle car pour les avocats les normes sont beaucoup trop sévères, obligeant des milliers d’automobilistes à repasser au garage. L'interdiction des vitres surteintées vient d'être entérinée. Et déjà les avocats se mobilisent contre cette mesure. En attendant Pour tous ceux, qui ont déjà leur voiture équipée, devront se mettre en conformité d'ici à janvier prochain. Le décret que vient de prendre le gouvernement n'interdit pas formellement le teintage. En effet, ce texte précise que les vitres doivent avoir une transparence suffisante, de 70 %. Autrement dit, un teintage de 30% est toujours possible. L'idée, c'est que les forces de l'ordre puissent voir le conducteur, s'il téléphone par exemple. Et cela ne concerne que les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager. Concrètement, les vitres teintées des voitures les plus courantes respectent cette limite, qui est le taux exigé pour l'homologation des véhicules sortant d'usine. Mais certains modèles de luxe ou qui ont été aménagés sont concernés. 

Leur nombre est estimé à 2 millions. Mais pour certains cette norme est trop sévère et difficile à contrôler. C'est ce qu'a démontré un avocat, maître Rémy Josseaume et le club de réflexion Automobilité. Avec constat d'huissier. Impossible de discerner à l’œil nu une vitre qui répond à la norme à une autre qui est hors la loi. Ce qui pourrait poser des problèmes. Comment un automobiliste lambda pourra vérifier qu'une voiture qu'il achète d'occasion répond bien à la législation ou comment feront les forces de l'ordre pour vérifier le teintage. Autant d'arguments présentés à la justice. Un recours vient d'être déposé devant le Conseil d'État pour tenter de faire annuler le décret. 

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2016-05-16 09:27:00
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