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Indemnités prud'homales : un barème pas franchement révolutionnaire

ÉDITO - Un décret fixera un barème indicatif en cas de licenciement jugé sans motif réel et sérieux.

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Indemnités prud'homales : un barème pas franchement révolutionnaire Crédit Média : RTL | Date :
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Christian Menanteau
Christian Menanteau et Loïc Farge

Même si des marges de manœuvres sont ouvertes aux juges, il y aura désormais un barème dont la construction prend en compte l'ancienneté professionnelle, l'âge du salarié et - c'est nouveau - les conditions potentielles de retour à l'emploi de la personne licenciée. Cette nouvelle procédure devrait être opérationnelle fin septembre. Les deux bornes extrêmes de ce barème s'étalent de un mois de salaire d'indemnisation pour les nouveaux embauchés à 23,5 mois pour ceux qui disposeraient de 43 ans d'ancienneté.

Attention : ce barème est indicatif. Il ne sera pris en considération par les juges des prud'hommes que si le salarié et l'employeur le demandent.  Il est, par ailleurs, évident que sera aussi la base minimale de toute négociation directe entre un salarié et son entreprise. Ensuite, il faut aussi noter que les juges ne pourront pas pour apprécier un dossier,  prendre en compte la taille et le nombre de salariés de l'entreprise. Ce serait inconstitutionnel.
On s'est beaucoup excité autour de cet encadrement. Au final, et après examen, on constate deux choses. D'abord que les critères d'ancienneté, d'âge et d'environnement économique sont peu ou prou ceux qui gouvernent déjà les décisions prud'homales. Ensuite que les montants des indemnités prévues sont globalement dans la moyenne de celles traditionnellement octroyés par les tribunaux. On peut simplement noter une légère plus-value pour les salariés qui ont moins de dix ans d'ancienneté. Quant au plafond maxi, il est très rare qu'il soit supérieur à 24 mois. D'un texte très chahuté et très controversé sort finalement un décret qui n'est pas franchement révolutionnaire.

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