3 min de lecture Consommation

Il faut démonter le moteur de ma voiture et le garagiste veut me faire payer les frais

Jean est dans son plein droit et ne doit pas payer le garagiste. Il peut tout à fait demander que son moteur soit démonté gratuitement.

Le moteur de ma voiture est en panne
Le moteur de ma voiture est en panne
L'équipe RTL Conso

CAS PRATIQUE - J'ai acquis un véhicule neuf. Au bout de 40.000 kilomètres, je me suis rendu compte que le moteur consommait beaucoup d'huile. Pour en être sûr, je l'emmène chez le garagiste. Après essai et vérification, il me confirme que ma voiture consomme trop d'huile. 

Pour savoir d'où provient le problème, le garagiste me dit qu'il faudrait démonter le moteur et que les frais seront à ma charge. Première surprise. Il continue en m'expliquant que s'il y a une anomalie, il y aura une participation commerciale d'un montant qui sera à déterminer. Est-ce normal que je m'acquitte des frais de démontage ? Et si le défaut est d'origine, je veux être indemnisé intégralement. Comment puis-je faire valoir mes droits ?

Comment doit agir Jean ?

Jean est dans son plein droit et ne doit pas payer le garagiste. Il peut tout à fait demander que son moteur soit démonté gratuitement. Ce n'est qu'après cette réparation que le garagiste pourra établir un devis, dans le cas où Jean serait en tort et aurait commis une erreur. Si ce n'est pas le cas et si le défaut s'avère être d'origine, Jean ne devra pas débourser d'argent en vue des futures réparations.

• Dans le cas où le garagiste refuserait toujours de procéder au démontage du moteur, Jean peut envoyer un dossier réunissant tous les papiers qu'il a en sa possession, par courrier recommandé à la maison mère.

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• Étant dans son bon droit, il n'y a aucune raison qu'il reçoive une réponse négative.

• Si c'était le cas Jean pourrait enclencher une procédure judiciaire avec constatation de la faute par un expert.

Les conseils de Me Eric de Caumont

• Jean n'a pas à s'acquitter du démontage du moteur de son véhicule. Un garagiste n'a pas à vous réclamer une avance pour le démontage d'un moteur avant les travaux. C'est au garage ou à la marque automobile de démonter le moteur. En revanche, s'il s'avère à l'arrivée que Jean, par négligence ou mauvais entretien, est à l'origine de la surconsommation d'huile, il serait normal qu'il ait par la suite à payer ces frais de démontage et de réparation.

Si Jean en a assez de consommer trop d'huile et qu'il y a une sorte d'impasse, il peut avancer les frais de démontage à la condition expresse de faire signer un papier au garagiste où ce dernier s'engage, dans le cas où Jean n'a aucune responsabilité, à lui rembourser les frais de démontage avancés :

Jean peut aussi engager un référé devant un tribunal qui dépêchera un expert. Mais, même s'il n'aura pas à payer les frais de démontage puisque l'expert exigera lui-même cette opération, Jean devra payer les frais de déplacement de l'expert. Ce qui n'est pas forcément une bonne affaire.

En cas de défaut d'origine, Jean a raison de demander une indemnisation à 100 %. Il a la loi pour lui.

Les points de droits

•    Article 1787 du code civil

Alinéa 11. Garagistes. 

L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage et il appartient au garagiste de démontrer qu'il n'a pas commis de faute. 

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat.

En conséquence, il incombe au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans la prestation fournie par le garagiste.

Alinéa 12.
Si la défaillance d'un organe mécanique rend nécessaire une nouvelle intervention après une première réparation, il appartient au garagiste de démontrer que l'usure de la pièce défectueuse n'exigeait pas qu'elle fût alors remplacée.

•    Article L.111-1 du code de la consommation. 

Alinéa 24.
Un garagiste ne peut réclamer le paiement de réparations supplémentaires, dès lors qu'il a effectué ces travaux non compris dans le devis sans obtenir l'accord préalable de son client. 

Il appartient au garagiste d'établir que son client a bien commandé les travaux de remise en état qui ont été effectués.

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