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Est-ce à moi de payer pour obtenir le double de ma clé de voiture ?

La seconde clé ne fait pas partie des éléments accessoires à la voiture que le vendeur doit obligatoirement remettre. Explications.

Des clés de voiture
Des clés de voiture
L'équipe RTL Conso

CAS PRATIQUE - J'ai acheté un véhicule de marque allemande dans un garage revendeur de voitures. Après avoir rempli et fait tous les papiers, et après avoir réglé la totalité de la facture pour mon véhicule, le vendeur m'a remis une clé. À aucun moment, il ne m'a signalé qu'il n'y en avait qu'une seule. Mon épouse m'a dit que ce n'était pas normal et qu'il devait m'en remettre une deuxième. Maintenant, pour obtenir un double de ma clé, il faut que je me rende chez le concessionnaire pour faire une recherche de numéro d'identification et payer plus de 1000 euros pour une simple clé. Est-ce légal ?

Comment doit agir Gilles ?

La seconde clé ne fait pas partie des éléments accessoires à la voiture que le vendeur doit obligatoirement remettre (à la différence de la carte grise ou du certificat de vente). Gilles ne peut donc pas s'en remettre à la loi pour régler son problème.


Cependant, un vendeur professionnel a une obligation de loyauté et de conseil à l'égard d'un acheteur simple particulier. Gilles, en tant qu'automobiliste, peut légitimement souhaiter disposer d'un double de la clé de sa nouvelle voiture (en cas de vol, certaines assurances le réclament). Dès lors, si Gilles peut prouver qu'une seule clé lui a été remise, il peut réclamer à son vendeur de prendre en charge le coût de fabrication d'une seconde clé.

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Ce que vous devez obtenir du vendeur

- Une carte grise revêtue de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de la signature du vendeur. Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsqu’elle comporte l'indication du coin à découper.
- Un certificat de non-gage délivré par la préfecture qui ne date pas de plus d'un mois.
- Un certificat de cession du véhicule rempli.
- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite).
- Le double des clés et le carnet d'entretien.

Comment éviter ce problème ?

• Chaque acheteur peut demander à un vendeur de voiture, avant l'achat, à voir les deux clés.


• Si le vendeur n'en possède qu'une, la personne qui souhaite acheter la voiture peut l'obliger de se procurer la seconde avant la vente. Si le vendeur refuse, vous pouvez faire baisser le prix de vente du coût de cette seconde clé et demander que cette diminution du prix soit mentionnée sur la facture ou le contrat de vente. N'oubliez pas également de réclamer le code d'identification indispensable pour faire refaire ultérieurement une autre clé.

• Le prix d'une clé de voiture peut s'étendre de 50 à 150 euros maximum, donc attention aux prix donnés par les garagistes.

Les Points de Droits

•    Article 1615 du code civil
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.


•    Alinéa 1 charge de la preuve :
Le vendeur, tenu d'établir qu'il a rempli son obligation de délivrance, doit apporter la preuve de la délivrance des accessoires de la chose vendue

•    Alinéa 10 revendeur :
L'obligation de renseignement incombe aussi bien au fabricant d'un produit qu'au revendeur spécialisé.

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2014-06-09 15:21:00
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