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Énergie : les rattrapages de facturation EDF ou Engie désormais interdits

La loi de transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit cette mesure, est entrée en vigueur le 18 août.

Une facture EDF (illustration)
Une facture EDF (illustration) Crédit : ALLILI MOURAD/SIPA
Clarisse Martin
Clarisse Martin
et AFP

Terminés, les arriérés faramineux d'énergie à payer, remontant parfois à plusieurs années. La loi de transition énergétique pour la croissance verte est entrée en vigueur le jeudi 18 août. Et dans ce texte, il est prévu d'interdire aux fournisseurs de gaz et d'électricité de réclamer des arriérés de consommation remontant à plus de 14 mois.

Les fournisseurs ont pour obligation de faire un relevé du compteur au moins une fois par an pour que ce soit la consommation réelle qui soit facturée. Pourtant, des clients ont reçu des notes dont le montant correspondait à plusieurs années de consommation parfois. Dans les litiges pour lesquels le médiateur national de l'énergie est intervenu en 2015, la moyenne des factures s'élevait à 3.600 euros. Fort de ce constat, Jean Gaubert, le médiateur en poste, avait fait appel au législateur pour que ces régularisations ne puissent pas remonter à plus d'un an. C'est désormais chose faite, ou presque, puisque la loi énonce qu'au-delà de 14 mois, ça ne sera plus possible.

"Ces montants importants pouvaient déséquilibrer le budget des ménages, notamment les plus modestes [...]. L'interdiction des rattrapages de facturation de plus de 14 mois est une mesure équilibrée et efficace pour prévenir le basculement dans la précarité énergétique", s'est félicité Jean Gaubert.

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Énergie : les rattrapages de facturation EDF ou Engie désormais interdits
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La loi de transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit cette mesure, est entrée en vigueur le 18 août.
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2016-08-19 17:36:32
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