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Encadrement des loyers : qu'en pensent les propriétaires ?

INTERVIEWS / RENTRÉE ÉCO ET IMMO (2/4) - Un mois après l'entrée en application de l'encadrement des loyers, les propriétaires restent perdus face à ce système qu'ils jugent inégal.

Un recours contre l'encadrement des loyers parisiens déposé aujourd'hui au Conseil constitutionnel.
Un recours contre l'encadrement des loyers parisiens déposé aujourd'hui au Conseil constitutionnel. Crédit : AFP
MariePierreHaddad75
Marie-Pierre Haddad
Journaliste RTL

L’encadrement des loyers inscrit dans la loi Alur est entré en application le 1er août dernier. Ce système qui vise à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail est l’une des mesures phares de la loi initiée par Cécile Duflot. Afin de mettre en place ce dispositif, l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) a calculé des loyers médians, c’est-à-dire le montant approprié du mètre carré pour un quartier donné, dans les zones tendues comme Paris, Lyon et Marseille.

Ce dispositif ne ravit pas les propriétaires. Contacté par RTL.fr, le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), Jean Perrin, qualifie cette mesure de "ridicule". Selon lui, elle aura pour principal effet de "faire peur aux propriétaires et de les décourager de l’investissement locatif". Cet effet se fait déjà sentir chez certains : "Beaucoup de propriétaires confient qu’ils vont arrêter de louer leur bien, le vendre ou le garder pour leurs enfants".

Les petites surfaces principalement concernées

À Paris, Pierre-Antoine Menez, vice président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) Grand Paris confie que l’encadrement des loyers n’a permis une baisse du prix de la location que pour les surfaces allant jusqu’à 20 mètres carrés. Récemment "deux propriétaires voulant se lancer dans l'investissement locatif ont annulé des ventes pour des biens d’une surface de 15 mètres carrés à cause de l’encadrement des loyers", confie-t-il à RTL.fr. À long terme, les petites surfaces subiraient de plein fouet le contrecoup de l’encadrement des loyers. "Les propriétaires rechignent à entretenir ces appartements,car ils ne pourront pas impacter le prix des travaux sur le loyer. Une dépréciation des biens va être entraînée avec la détérioration de l’état du parc locatif", ajoute-t-il.

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Du côté des propriétaires, "ceux qui possèdent des petites surfaces ont vu leur retraite baisser", ajoute Jean Perrin. D'autres déplorent le manque de clarté au sein de l’organisation. "En ce qui concerne la capitale, les 20 arrondissements ont chacun été partagés en quatre quartiers qui sont ensuite classés dans différentes zones. Afin d’établir un loyer médian, l’Olap a pris en compte trois critères : le loyer, l’âge de l’immeuble et le type du bail (meublé ou non). Selon Pierre-Antoine Menez, ces éléments ne suffisent pas à déterminer la valeur d’un bien auquel il faut aussi ajouter l’exposition ou encore la présence ou non d’un ascenseur. Ainsi, à surface égale, un bien situé dans le XIIe arrondissement, avenue de Daumesnil aura le même loyer qu’un bien se trouvant au cœur de Barbès. "Les propriétaires sont perdus et ne comprennent pas pourquoi les loyers atteignent ces chiffres-là", ajoute Pierre-Antoine Menez.

Des propriétaires mal informés

De façon plus générale, un mois après l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, les propriétaires restent mal informés. "Certains propriétaires n’appliquent pas le nouveau loyer car le système manque de transparence. D’autres s’arrangent aussi directement avec leur locataire moyennant des pots-de-vin", explique le vice-président de la Fnaim Grand Paris.

La Chambre des propriétaires a décidé de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. Son président, Denis Brunel, expliquait au micro de RTL que "le contrôle des prix a abouti à une catastrophe et n'a jamais combattu l'inflation (…) Certaines années, elle a dépassé les 10%, malgré le contrôle des loyers. Ce temps-là paraît fou". Même constat du côté de la Fnaim, qui compte aussi déposer un recours pour vice de forme et vice de fond.

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2015-09-01 14:52:00
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