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Electricité : le Conseil d'État annule la hausse de 2% des tarifs de l'électricité d'août 2012 à août 2013

Le Conseil d'Etat a annulé les tarifs réglementés de l'électricité d'EDF pour la période allant d'août 2012 à août 2013.

Une facture d'électricité (photo d'illustration).
Une facture d'électricité (photo d'illustration). Crédit : Jeff Pachoud - AFP
Antoine Daccord
Antoine Daccord
et AFP

Les tarifs réglementés de l'électricité pour les particuliers pratiqués par EDF entre août 2012 et août 2013 ont été annulés par une décision du Conseil d'Etat rendue ce vendredi 11 avril. La plus haute juridiction administrative a jugé que la hausse de 2% décidée il y a deux ans par le gouvernement Ayrault était insuffisante.

Cette décision, qui devrait se traduire par une facture rétroactive pour plus de 28 millions de foyers français, est motivée par le fait que les tarifs étaient "manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s'imposant aux ministres", selon la décision du Conseil d'Etat. Les tarifs réglementés "ne permettaient pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l'année 2012", a estimé la juridiction.

Le Conseil d'État contraint le gouvernement à une facture rétroactive

Le Conseil d'Etat demande au gouvernement de prendre un nouvel arrêté "dans un délai de deux mois" qui fixe "une augmentation rétroactive, sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, des tarifs réglementés".

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Le Conseil d'Etat annule également la hausse de 2% pour les tarifs "jaunes" (petits professionnels), mais valide la hausse de 2% pour les tarifs verts (industriels), qui était plus proche des calculs du régulateur.

En juillet 2012, le gouvernement Ayrault avait limité à 2% la hausse des tarifs réglementés, exclusivement proposés par EDF et auxquels l'immense majorité des Français (plus de 92%) sont restés fidèles malgré l'ouverture à la concurrence.

Or le régulateur du secteur--la Commission de régulation de l'énergie (CRE)-- avait initialement estimé à 5,7% la hausse nécessaire des tarifs pour les particuliers en 2012 et l'avait même évaluée dans un second temps à 9,6%.

De 20 à 40 euros de hausse en moyenne

La question est désormais de savoir quel niveau de rattrapage immédiat le gouvernement va choisir pour se mettre en conformité. Selon un industriel, la hausse selon les scénarios retenus devrait être comprise entre 20 et 40 euros en moyenne par foyer sur l'année concernée.

Le Conseil d'Etat avait été saisi par l'Anode, un regroupement de concurrents alternatifs d'EDF (Direct Energie notamment), au motif que la hausse insuffisante des tarifs de l'opérateur historique lui créait un préjudice concurrentiel.

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2014-04-11 14:37:00
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