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Dons et associations : comment s'y retrouver ?

FICHE PRATIQUE - Dons et associations sont deux mots que l'on entend et utilise couramment sans pour autant en connaître toutes les distinctions. Faire la différence permet de mieux cibler vos désirs d'engagement.

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Qu'est-ce qu'un don, un legs et une association ?

Un don : c'est ce que l'on cède gratuitement et volontairement, sans rien recevoir en retour.

Un legs : c'est une disposition à titre gratuit faite par un testateur de ses biens, en tout ou partie, au profit d'une ou plusieurs personnes physiques ou
morales.

Une association : selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, "l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices".

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L'association non déclarée
La loi permet aux associations de se constituer sans autorisation ni déclaration préalable, l'association non déclarée est donc pleinement légale. Elle n'est envisageable que lorsqu'elle ne nécessite pas de moyens financiers ni de disposer d'actifs. Elle doit s'appuyer sur le bénévolat. Elle constitue donc une micro-association organisée entre amis. Elle n'est connue que de ses membres (et pas de l'autorité administrative).

- Avantage : aucune formalité n'est nécessaire à la création ou à la dissolution de l'association et elle n'est pas dans l'obligation d'avoir des statuts.

- Inconvénient : une association non déclarée ne jouit pas de la capacité juridique d'une personne morale : elle ne peut donc pas agir en justice, posséder un compte bancaire. Elle ne peut pas percevoir un actif, c'est-à-dire que l'association ne peut pas bénéficier de dons manuels, de donations, de legs ou de subventions publiques.

L'association déclarée
La déclaration de l'association fait que son existence est rendue publique par le biais de ses fondateurs. C'est une formalité simple à réaliser qui s'effectue auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du siège de l'association. Cette déclaration ne demande pas d'autorisation.

- Avantage : elle est habilitée à recevoir des cotisations de ses membres, des subventions, à engager du personnel, à acquérir des biens, à ouvrir un compte bancaire en son nom, à s'endetter et à contracter un prêt, mais aussi à agir en justice.

- Inconvénient : elle ne peut posséder que le local et les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but recherché.
 
L'association reconnue d'utilité publique (RUP)
Ce statut est ouvert aux associations qui ont une mission d'utilité publique ou d'intérêt général, quel que soit le domaine de l'activité concerné.

- Avantage : elle dispose d'une capacité juridique élargie, c'est-à- dire qu'elle bénéficie de tous les avantages d'une association déclarée (percevoir des actifs, faire un crédit, s'endetter, ouvrir un compte bancaire, agir en justice, avoir une activité lucrative) ainsi que des prérogatives spécifiques. Elle peut recevoir des dons et des legs, détenir des valeurs mobilières.

- Inconvénient : les conditions de constitution et statuts sont très contraignants. L'association doit pouvoir justifier d'une activité d'intérêt général. Elle doit avoir dépassé l'intérêt local et prendre une dimension nationale. L'association doit être constituée depuis au moins trois ans sous la forme d'association déclarée.

L'association agréée
L'association agréée est une association déclarée à laquelle les pouvoirs publics accordent un agrément. L'agrément relève de la compétence de l'autorité administrative, mais suivant la nature de l'agrément sollicité, la demande est présentée soit au préfet du département du siège de l'association, soit au préfet de région ou à un ou plusieurs ministres, ou encore à une commission spécialisée. Si les conditions imposées à l'association ne sont pas remplies, l'agrément peut être retiré par l'autorité administrative compétente. L'association agréée doit également informer régulièrement l'autorité dont dépend l'agrément de son activité, avoir une gestion comptable et financière saine et respecter les règles du statut associatif.

- Avantage : l'association agréée dispose de la souplesse de fonctionnement de l'association déclarée. L'agrément confère une légitimité à l'association qui dispose d'un « label » octroyé par l'autorité administrative compétente. Ce label offre en outre, parfois, des moyens supérieurs aux associations non agréées. L'agrément permet aussi d'obtenir des financements publics (subventions, emplois financés par les pouvoirs publics...). Il offre également à l'association la possibilité de participer à des manifestations, à des activités d'intérêt général parrainées ou aux côtés de collectivités locales ou des ministères.

- Inconvénient : elle ne dispose pas de la capacité juridique élargie. Par exemple, elle ne peut pas recevoir de dons et legs.

Les dons, donations et legs

Les dons manuels (sommes d'argent remises de la main à la main, en espèces ou en chèques) et les dons des établissements d'utilité publique concernent plus particulièrement les associations qui adhèrent à une fédération ou une association nationale reconnue d'utilité publique. Les adhérents de cette association ou fédération peuvent recueillir des dons issus de quêtes effectuées sur la voie publique.

Quels types d'associations peuvent percevoir les donations et les legs ?
Les associations pouvant valablement bénéficier des donations et legs sont celles reconnues d'utilité publique, celles ayant pour objet exclusivement l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale. Les associations culturelles ou religieuses, les unions d'associations familiales agréées, les associations de financement électoral et de financement d'un parti politique.

Quelles sont les conditions relatives aux donations et legs ?
Les donations et legs doivent remplir certaines conditions pour être attribués à une association. La donation doit avoir été effectuée par un notaire. Les legs ne sont valables que s'ils sont rédigés par testament, établis devant un notaire ou sur papier libre.

De quelles aides peuvent bénéficier les membres d'une association ?
Les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de l'état, des départements, des communes et des établissements publics (dans la mesure où l'activité de l'association présente un intérêt indiscutable pour la collectivité).

Informations utiles

Ministère de l'Intérieur - Bureau groupements et associations
1 bis, place des Saussaies - 75OO8 Paris
Tél. : 01 40 07 22 24

Croix Rouge Française CRF
98 rue Didot - 75694 Paris Cedex 14
Tél. : 01 44 43 11 00
n° national: 0 820 16 17 18

Association Française contre la Myopathie (A.F.M) - Téléthon
1, rue de l'International - BP 59 - 91002 Evry Cedex
Tél. : 01 69 47 28 28

Fondation Abbé Pierre
3 - 5 rue de Romainville - 75019 Paris
Tél. : 01 55 56 37 00

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