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Banques : les "commissions d'intervention" plafonnées à 80 euros par mois

Fini les agios de 100, 200 ou 300 euros ! Les "commissions d'intervention" facturées quand un client dépasse son découvert autorisé ne pourront bientôt plus dépasser 80 euros par mois.

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La rédaction numérique de RTL
et AFP

Les "commissions d'intervention", des frais facturés par les banques quand un client dépasse son découvert autorisé, ne pourront bientôt plus dépasser 80 euros par mois. Le plafond sera même réduit à 20 euros pour les personnes aux moyens modestes.

Attention, ne pas confondre ces commissions avec les intérêts débiteurs : les commissions d'intervention sont les frais que prélève une banque lorsqu'elle accepte de laisser passer une opération plaçant un compte dans une situation irrégulière, comme un dépassement de découvert autorisé. Elles sont prélevées en plus des intérêts débiteurs. On appelle "agios" tantôt l'ensemble de ces frais, tantôt les seuls intérêts débiteurs.

10 opérations maximum


Le plafonnement de ces commissions est prévu dans la loi bancaire votée jeudi mais c'est vendredi que le ministre de l'Economie Pierre Moscovici a précisé quels niveaux seraient finalement retenus. "Un décret va être très vite pris, pour fixer les plafonds respectivement à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour l'ensemble des clients et à 4 euros et 20 euros pour les clients les plus fragiles", détaille un communiqué du ministère. Le nombre des opérations sera donc limité à 10 pour les clients lambdas, et cinq pour les clients fragiles.

La définition de cette clientèle fragile reste à préciser. Devraient notamment y figurer les personnes interdites de chéquier et celles bénéficiant du droit au compte. Ce dispositif est réservé à ceux qui peinent à ouvrir un compte en raison de difficultés antérieures et se voient donc attribuer un établissement par la Banque de France.

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Dans sa dernière édition parue début juillet, l'Observatoire des tarifs bancaires notait une "généralisation des dispositifs de limitation" des commissions d'intervention au sein des banques, avec toutefois de fortes disparités pour les plafonds, de 78 à 458,70 euros par mois.

Des commissions juteuses pour les établissements

Ces commissions ont été l'objet d'un bras de fer entre les députés et les sénateurs socialistes. Les premiers souhaitaient en effet que soit mis en place un plafond unique, tandis que les seconds plaidaient pour un double plafond, une position soutenue par le gouvernement et les banques. La décision avait finalement été tranchée la semaine passée en commission mixte paritaire.

Selon les estimations, les commissions d'intervention rapportent chaque année deux à trois milliards d'euros aux banques, qui seront donc privées d'une partie de leurs revenus avec la mise en place de ces plafonds.

28% des Français dépassent leur découvert chaque mois


Une étude du comparateur Panorabanques.com, diffusée lundi, rapportait que deux Français sur trois (65%) dépassent leur limite de découvert autorisé au moins une fois par an. Ils sont aussi 28% à la dépasser chaque mois.
Du côté de l'UFC-Que Choisir, on estime qu'un simple plafonnement aurait été préférable, car plus simple à mettre en place. "L'appellation de 'clients fragiles' est extrêmement vague. Cela peut être difficile pour les banques de les détecter mais nous serons vigilants sur la façon dont ce sera fait", a expliqué à l'AFP Maxime Chipoy, responsable des études au sein de cette association de consommateurs. Il a également qualifié d'"illégitimes" certaines commissions d'intervention, notamment celles relatives au paiement par carte bancaire, qui ne nécessitent pas d'intervention humaine pour accepter ou non le paiement.

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2013-07-19 22:45:50