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Autoroutes : les concessionnaires disent n'avoir "aucune marge de manoeuvre"

Face à Ségolène Royal qui souhaite un gel des tarifs des autoroutes les concessionnaires affirment n'avoir "aucune marge de manœuvre".

L'autoroute A7 près de Valence (illustration)
L'autoroute A7 près de Valence (illustration) Crédit : PHILIPPE DESMAZES / AFP
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Les concessionnaires d'autoroutes ont affirmé mardi n'avoir "aucune marge de manoeuvre" pour l'application des lois tarifaires fixant les augmentations annuelles des péages. 

"Si l'Etat souhaite modifier l'un ou l'autre des paramètres fondamentaux des contrats de concession, ceci ne peut résulter que d'une négociation avec les sociétés concessionnaires dans le respect de l'équilibre économique de ces contrats", a en outre prévenu l'Association des sociétés françaises d'autoroute (Asfa) dans un communiqué.

Plus tôt mardi, la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a dit souhaiter "un gel des tarifs des autoroutes en 2015", alors qu'une hausse de 0,57% est prévue au 1er février dans le cadre des augmentations annuelles programmées dans leurs contrats de concession.

Le texte de l'Asfa, intitulé "Mise au point", ne mentionne pas les déclarations de Mme Royal.

Les sociétés concessionnaires n'ont aucune marge de manœuvre pour l'application de ces lois tarifaires

L'Afsa
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Mais il rappelle que "les augmentations de tarifs annuelles sont fixées dans les contrats entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes, par ce qu'on appelle des 'lois tarifaires'. Ces lois comportent une base de 70% de l'inflation compensant les charges de la concession; à cette base s'ajoutent éventuellement la compensation des investissements complémentaires demandés par l'État dans les contrats de plan, et la compensation des taxes additionnelles destinées à alimenter les transports alternatifs à la route".

"Les sociétés concessionnaires n'ont aucune marge de manœuvre pour l'application de ces lois tarifaires; l'État fixe en février de chaque année, en fonction de l'inflation constatée d'octobre à octobre, les tarifs, par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre de l'Écologie", a en outre relevé l'Afsa.

Les autoroutiers ont aussi fait valoir que "l'application stricte des contrats de concession n'a jamais subi aucune entorse depuis l'origine des concessions autoroutières dans les années 60".

Les sociétés ont aussi souligné qu'elles avaient "formulé des propositions au gouvernement" au sujet des contrats de concession, et "attendent le retour" des pouvoirs publics.

Ces prises de position surviennent la veille de deux rendez-vous parlementaires liés aux autoroutes mercredi: la remise du rapport d'information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport est attendue dans la matinée à l'Assemblée nationale, tandis qu'au Sénat, le groupe de travail sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes doit présenter ses conclusions dans l'après-midi.

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