Projet de loi numérique : les 4 amendements surprenants proposés par les députés

ÉCLAIRAGE - Parmi les centaines d'amendements soumis au débat à l'Assemblée nationale, certains ont d'ores et déjà créé la polémique chez les acteurs du web.

Google est l'un des sites Internet les plus consultés
Crédit : DAMIEN MEYER / AFP
Google est l'un des sites Internet les plus consultés

Depuis mardi 19 janvier, les députés examinent le projet de loi "pour une République numérique". Le texte vise notamment à améliorer l'accès à Internet, mieux protéger les internautes et accroître l'ouverture des données publiques. Il s'agit également de "reconnaître le rôle dévolu à Internet dans notre société" et de "dessiner la France de demain", selon Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du Numérique.

En vue de ces débats à l'Assemblée nationale qui doivent durer jusqu'à jeudi 21 février, plus de 800 amendements ont été déposés. Parmi eux, certains ont trouvé un écho favorable auprès des députés et du gouvernement. C'est notamment le cas de cette proposition socialiste qui prévoit de pénaliser précisément le "revenge porn", pratique consistant à diffuser des images sexuelles d'une personne sans son consentement. Mais d'autres amendements sont accueillis avec nettement plus de scepticisme, en particulier par les acteurs du web. Et pour cause, ils semblent totalement déconnectés de la réalité d'Internet.

1. Interdiction par défaut des liens hypertextes

L'amendement n°843 est sans doute le plus improbable de tous et les réactions d'internautes, partagés entre dépit et moqueries, ne cessent de fuser. Les députées socialistes Karine Berger (Hautes-Alpes) et Valérie Rabault (Tarn-et-Garonne) ont demandé l'interdiction de donner "accès au public à des œuvres ou à des objets protégés par le code de la propriété intellectuelle, y compris au moyen d’outils automatisés". Autrement dit, il s'agit de prohiber l'utilisation de liens hypertextes qui renvoient vers de tels contenus soumis au droit d'auteur, sauf s'ils ont "l'autorisation des titulaires des droits concernés".

Problème : cela aurait pour effet concret "d'interdire par défaut la plupart des liens", note Numerama, alors qu'il s'agit pourtant du principe même d'Internet de pouvoir renvoyer un internaute vers un autre site par le biais d'un simple clic. Dans une interview au JDD, Karine Berger a indiqué vouloir "susciter le débat" sur la problématique de protection mais promet qu'elle ne "soumettra pas au vote" cet amendement. Les internautes peuvent donc se rassurer.

2. Ne pas écrire "Internet" mais "l'internet"

Comment faut-il orthographier "internet" ? C'est la question qui était posée par 13 députés dans l'amendement n°CL102 qui constatent une "diversité de dénominations lorsque l'on évoque le réseau des réseaux". Considérant que "cette technologie est devenu un réseau mondial public", ces parlementaires trouvent "paradoxal" d'utiliser une majuscule pour écrire "internet". Ce serait même "pire" de parler de "l'Internet" (toujours avec une majuscule). Ils proposaient ainsi une orthographe définitive et officielle : "l'internet", au même titre que "le téléphone" ou "la télévision". Mais cette terminologie n'est pas prête d'être utilisée de sitôt : l'amendement a été rejeté.

3. Punir les chaînes de canulars

Plusieurs socialistes ne veulent plus des chaînes de mails qui véhiculent des canulars, aussi appelés "fakes" ou "hoax". Leur amendement n°CL387 proposait de punir de 135.000 euros d'amende les personnes qui diffusent de fausses informations lorsque leur diffusion prennent "une dimension virale". Dans leur explication, ces députés s'émeuvent des canulars informatiques portant sur un "contenu d'une politique publique" et qui constituent "une véritable menace pour le bon fonctionnement de notre démocratie".

Mais comme le fait remarquer Libération, ce combat semble aussi efficace que de tenter de "vider un océan avec un dé à coudre", compte tenu de la quantité de mails envoyés chaque jour en France. En outre, les juristes ne manqueront pas de souligner que cette infraction est déjà sanctionnée d'une peine de 45.000 euros par la loi de 1881 sur la liberté de la presse. L'amendement a été retiré.

4. Bloquer les sites qui n'ont pas de représentant légal en France

L'amendement n°190 de Julien Aubert, élu Les Républicains du Vaucluse, propose de bloquer les sites web n'ayant pas de référent juridique en France. "Une plateforme en ligne ne disposant pas d'un représentant juridiquement responsable et facilement identifiable par ses utilisateurs ne peut être accessible et donc exercer son activité sur le territoire national", indique cette suggestion d'article. Sauf que cela interdirait par défaut la plupart des sites étrangers. "Des millions de sites, dont les éditeurs ne connaissent que lointainement notre pays, se verraient du jour au lendemain potentiellement bloqués sur notre territoire", remarque Next Inpact

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2016-01-20 15:55:00
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