Le projet de loi numérique sera mis en ligne le 26 septembre

ÉCLAIRAGE - Annoncé pour le 21 septembre, la consultation en ligne sur le projet de loi pour une République numérique élaboré par Axelle Lemaire sera finalement ouverte samedi 26 septembre pour trois semaines.

Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, chargée du Numérique.
Crédit : AFP
Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, chargée du Numérique.

Après trois années de reports, les contours du projet de loi sur le numérique se précisent. Le texte devait être mis en ligne lundi 21 septembre pour une discussion publique. Après arbitrage de Matignon, il le sera finalement samedi 26 septembre, précise-t-on au cabinet de la Secrétaire d'État. "La consultation, d'une durée de trois semaines, permettra à chacun de contribuer au texte législatif pour l'enrichir et le perfectionner", peut-on lire sur le site du ministère de l'Économie.

"Les participants pourront émettre un avis sur les différents articles du texte et faire des propositions de modifications qui seront elles-même soumises à l'avis des internautes. (..) Les contributions ayant reçu le plus de votes des internautes auront la garantie d'obtenir une réponse officielle du gouvernement". La secrétaire d'État au Numérique en charge du texte Axelle Lemaire recevra les auteurs "des trois contributions les plus populaires" pour discuter de leurs modalités d'application avant l'entrée du texte en première lecture au Parlement début 2016. 

Intitulé "Loi pour une République numérique", le texte doit insuffler un vent de fraîcheur à la loi de confiance dans l'économie numérique qui remonte à 2004. Voici les principaux changements qu'il doit introduire dans le quotidien numérique des Français, selon la dernière version du texte élaboré par Axelle Lemaire révélé par le site Next INpact début septembre.

Libérer les données publiques communicables

Le premier volet du texte concerne l'organisation de l'open data - l'ouverture des données - en France. L'ensemble des données publiques communicables (définies par la loi CADA) détenues par les ministères et d'autres établissements publics devra ainsi être rendu accessible. Sont concernées "les collectivités territoriales et les personnes chargées d'une mission de service public (établissements publics, autorités administratives indépendantes, opérateurs)" qui "seraient tenues de diffuser publiquement sur internet l'ensemble de leurs documents administratifs communicables existant sous format électronique", écrit le site Next INpact

Les données privées de certains acteurs du service de l'environnement ou de l'énergie sont aussi concernées, tout comme "les données d'intérêt général", un principe posé par la loi pour désigner les données produites par les organisations subventionnées à hauteur de plus d'un million d'euros et les délégataires de services publics. Ces flux de données seront gérés par un service public de la donnée qui doit faciliter leur exploitation et créer de nouveaux services à la manière des sites créés grâce à l'ouverture des données de la SNCF pour permettre aux voyageurs de mieux organiser leurs trajets.

Mieux protéger les données personnelles des internautes

Le deuxième volet du projet de loi regroupe les dispositions relatives aux droits des internautes. Il pose le droit des utilisateurs à la libre disposition de leurs données personnelles. Chaque internaute pourra ainsi réclamer une copie numérique des données collectées sur sa personne lorsqu'il s'inscrit sur un site ou réalise une transaction en ligne. Le texte instaure également un droit à l'oubli pour les personnes mineures au moment de la publication des données. Actuellement, les mineurs doivent fournir une justification s'ils souhaitent effacer des images publiées sur la toile. Ils pourront désormais demander à ce qu'elles soient supprimées sans condition. 

La loi précise également les contours de la "mort numérique". Chaque internaute pourra créer son propre testament numérique et préciser ses intentions quant au legs et à l'avenir de ses données en ligne. Le testamentaire pourra ensuite demander la suppression de ces données aux sites et aux réseaux sociaux qui en disposent.

Faciliter l'accès au numérique

Le troisième volet du texte vise à lutter contre la fracture numérique. "Il faut que le numérique soit dans tous les territoires et accessible à tous", lançait Axelle Lemaire au mois d'août. La loi Lemaire reconnaît internet comme un bien de première nécessité. En découle un socle de services, comme la consultation d'offres d'emploi, qui doivent être accessibles à tous. Un droit à la connexion minimale sera instauré et des obligations créées pour faciliter l'accessibilité des sites publics aux personnes handicapées ou en difficulté. Ces projets seront pilotés par une agence numérique.

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BenjaminHuepro
par Journaliste RTL
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ÉCLAIRAGE - Annoncé pour le 21 septembre, la consultation en ligne sur le projet de loi pour une République numérique élaboré par Axelle Lemaire sera finalement ouverte samedi 26 septembre pour trois semaines.
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2015-09-21 09:30:00
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