MAM présente la réforme du code de procédure pénale

Michèle Alliot-Marie, le 27 mars à Toulouse / AFP/E.Cabanis

La garde des sceaux présente ce mardi le nouveau code de procédure pénale avec des centaines d'articles remaniés qui vont fondamentalement modifier les phases d'enquête et de jugement du droit français. Dans cette réforme, plusieurs grands axes dont la modification du régime de la garde à vue et la suppression du juge d'instruction. Pour la garde à vue, la ministre prévoit de la limiter aux seuls cas où l'intéressé risque une peine de prison, ce qui pourrait selon la ministre en diminuer de plusieurs centaines de milliers le nombre annuel. Elle prévoit aussi de préciser dans les textes qu'un aveu obtenu en garde à vue ne pourrait, sans autre preuve, être un motif unique de condamnation. Enfin côté juge d'instruction, ils disparaissent du nouveau dispositif car c'est la procureur qui mènera l'enquête et une nouvelle fonction sera créée : le juge de l'enquête et des libertés.
La réforme prévoit également de créer une formule alternative à la garde à vue, ce serait "l'audition libre", a priori pour une durée maximale de 4 heures : elle se ferait sans contrainte mais aussi sans avocat et concernerait des affaires où l'intéressé encourt moins de 5 ans de prison. En cas de nécessité, l'audition libre pourrait être transformée en garde à vue avec tous les droits de la défense qui vont avec, mais aussi les mesures coercitives.

A partir d'aujourd'hui, la garde des sceaux entame une phase de concertation avec les professionnels policiers et judiciaires. Des modifications pourront être apportées avant la remise du texte final avant l'été, mais à la marge seulement car la ministre assure qu'il n'est pas question de revenir sur la suppression du juge d'instruction, ni sur le statut du parquet.