La Commission sur les conflits d'intérêts bientôt mise en place

Marie-Bénédicte Allaire / La rédaction de RTL

La Commission sur les Conflits d'intérêts, que Nicolas Sarkozy a annoncée, va être mise en place dans les prochains jours. Était-ce nécessaire ? La chronique de Marie-Bénédicte Allaire.

D'abord, le président reconnaît ainsi que, oui, il y a un possible conflit d'intérêts, lorsque l'épouse du ministre du Budget  effectue des placements pour le compte de la première contribuable de France. On appelle ça de l'optimisation fiscale. Ou que ledit ministre cumule son portefeuille et celui de trésorier d'un parti. Mais, on se situe là sur le plan moral, pas sur le plan légal, le conflit d'intérêts n'existe pas en droit français : c'est sans doute une anomalie. En Italie, qu'on ne cite pourtant pas fréquemment en exemple, quand il y a conflit d'intérêts possible, un membre du gouvernement n'a pas le droit de prendre part à une délibération en conseil des ministres. En France, ce qui est pénalement répréhensible en France, c'est le passage à l'acte, la prise illégale d'intérêts : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et une forte amende. Les élus locaux - de droite comme de gauche - en savent quelque chose. On peut citer le socialiste Jean-Paul Huchon ou plus récemment, le sénateur-maire UMP de Nîmes, Jean-Paul Fournier. D'ailleurs, il y a un mois de ça, le Sénat a décidé à l'unanimité de restreindre les contours de la prise illégale d'intérêts. Ça c'est fait en toute discrétion, il faut bien le dire.


S'il y avait une loi, quels pourraient en être les contours ?

Le plus aisé serait d'interdire le cumul des fonctions de ministre et trésorier d'un parti, une proposition de loi existe d'ailleurs. Elle a été déposée par Nicolas Dupont-Aignan, un député qui crie souvent seul dans le désert. Pour le reste, le sujet est hautement sensible. Quand Nicolas Sarkozy a évoqué le conflit d'intérêts la semaine dernière, il a bien précisé que d'éventuelles mesures ne devraient pas concerner seulement les ministres, mais aussi les parlementaires. Certains y ont vu une claire allusion à Jean-François Copé : le maire de Meaux est employé d'un cabinet d'avocat d'affaires qui a pignon sur rue. Il n'est d'ailleurs pas le seul, de nombreux hommes politiques deviennent avocats et pas toujours pour plaider au pénal. Ça peut être une situation fort utile pour faire droit aux demandes de certains lobbies. Et que dire des pontes de la médecine, qui continuent à exercer, ou sont propriétaires de cliniques. Enfin, jusqu'où étendre le camp du conflit d'intérêts ? aux fratries ? aux unions non officielles ? il ne faudrait pas que sous prétexte de rendre la vie politique plus morale, on mette le doigt dans un engrenage moralisateur.


La composition de la Commission elle-même fait débat. Qui va y siéger ?

L'Élysée et Matignon sont en train de plancher  là-dessus. Faut-il créer une Commission ex nihilo, dans laquelle siègeraient des élus de toutes sensibilités ? C'est l'orientation que semblait favoriser Nicolas Sarkozy la semaine dernière, ou faut-il s'appuyer sur les structures déjà existantes, comme la Commission Nationale des Comptes de Campagne, ou celle qui traite de la transparence financière de la vie politique. Elles sont toutes les deux composées de magistrats et de conseillers d'État, des gens très compétents et pas soupçonnables de partie pris. Mais surtout ce serait un choix beaucoup plus commode pour le gouvernement, puisque le PS a déjà dit pas d'accord pour participer si c'est Nicolas Sarkozy qui choisit les membres. Il ne faut pas leur refaire le coup de Michel Rocard avec le Grand Emprunt. Les députés socialistes ont réclamé en vain une Commission d'Enquête parlementaire. Bernard Accoyer, le président de l'Assemblée, l'avait jugée recevable, mais Jean-François Copé a stoppé la machine. De toute façon, sans l'aval du gouvernement, qui fixe l'ordre du jours des sessions extraordinaire, elle n'aurait pas pu être mise sur pied avant octobre. Or l'audition d'Eric Woerth en plein débat sur les retraites remettrait de la braise sur le feu, ce que l'Elysée cherche à tout prix à éviter.