Il n'y aura pas d'office de suivi des délinquants sexuels

L'annonce de la création de cet office avait été annoncée après le meurtre atroce de Laëtitia Perrais, début 2011 / AFP / Archives

C'est un sérieux désaveu pour la politique pénale du gouvernement. Le projet de création d'un "office de suivi des délinquants sexuels ou violents", annoncé après le meurtre de Laëtitia Perrais, il y a un an presque jour pour jour, a reçu un avis défavorable du Conseil d'Etat. La haute juridiction administrative a estimé que ce projet, "en l'état actuel du droit en vigueur, n'était pas compatible avec l'ensemble des exigences juridiques qui s'imposent aux administrations". L'idée était de faire travailler ensemble les agents de la justice, de la sécurité, de la pénitentiaire et de la santé pour repérer, alerter et prévenir les crimes sexuels. La Chancellerie n'a pas précisé si un nouveau projet de décret sera présenté.
La création de "l'office de suivi des délinquants sexuels ou violents" avait été annoncée fin janvier 2011 par le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux et le garde des Sceaux Michel Mercier et présentée comme une réponse aux "défaillance de la chaîne pénale" identifiées après le meurtre de Laëtitia Perrais à Pornic, en Loire-Atlantique.

Cette structure visait à "décloisonner les actions des représentants de l'autorité judiciaire, des forces de sécurité, de l'Administration pénitentiaire et des services de santé".

Elle devait "jouer un rôle tout à la fois de repérage, d'alerte et de prévention et, à terme, conduire un véritable travail d'analyse criminologique et comportementale, voire de profilage des délinquants sexuels ou violents les plus dangereux", selon l'annonce faite à l'époque.

Une mission de préfiguration dirigée par Corinne Moreau, substitut général près la Cour d'appel de Paris, avait été mise en place en février 2011.