Gilles Carrez : "Le budget rectificatif 2012 est marqué par une faute sociale et économique"

Gilles Carrez sur RTL le 20 juillet 2012

Crédit : RTL

VIDEO - Le député UMP du Val-de-Marne, président de la Commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire à l'Assemblée nationale, répondait aux questions de Philippe Corbé vendredi matin.

Philippe Corbe : Bonjour, Gilles Carrez.

Gilles Carrez : Bonjour Philippe Corbe.

Vous n'avez pas beaucoup dormi de la nuit, parce que vous avez examiné jusqu'à l'aube et voté le budget rectificatif, sans adopter un amendement qui avait été déposé par un député centriste, il voulait taxer les indemnités de frais de mandat que touchent les députés, c'est 6412 euros par mois, ça sert à payer sa permanence. Mais certains députés, dépensent une partie de cette somme, comme bon leur semble. Il voulait la taxer, ça n'a pas été adopté, pourquoi ?

Et bien, ce sont des frais de mandat, des frais professionnels

Mais ils ne sont pas contrôlés.

Ils sont contrôlés par l'assemblée. Il faut que l'assemblée, reste un pouvoir indépendant, et donc ses frais sont contrôlés par l'assemblée, donc nous avons saisi le président de l'assemblée, le bureau et on va mettre au point un système qui  assurera peut-être un meilleur contrôle, mais en attendant, je peux vous dire une chose...

Vous dépensez tout ?

Mais oui, ces frais professionnels, on en a besoin.

Vous n'en gardez pas une partie pour partir en week-end ou payer le restaurant ?

Bien sûr que non !... On en a besoin de ces frais professionnels.

Parce que là, il voulait simplement taxer ce qu'il restait, ce qui n'était pas dépensé, ce qui n'est pas énorme.

Oui, mais ce qui voudrait dire, qu'il faudrait contrôler tout l'ensemble.. Qu'il y ait un contrôle oui, mais ce contrôle doit être fait au sein de l'Assemblée Nationale. Il faut que le députés gardent leur indépendance.

Il y avait eu un énorme scandale au Royaume Uni, on s'en souvient. Autre sujet qui a été évoqué à l'Assemblée, l'aide médicale d'Etat, pour faire simple, jusqu'à présent des sans-papiers qui bénéficiait de soins médicaux, devaient payer une sorte de franchise, de 30 euros depuis l'an passé. La majorité a décidé de la supprimer, et la droite s'est indignée. Pourtant, c'est une mesure, on peut penser ce que l'on veut de leur sort, et de leur présence sur le territoire français, s'ils ont besoin d'aide, il faut les aider non ?     

Non mais l'accès au soin, doit bien entendu, être préservé. Le problème qu'on rencontre en France, c'est que cet accès aux soins, fonctionne à guichet complètement ouvert. Et donc, on a aujourd'hui...

Il y a des abus énormes ?

Il y a d'énormes abus, il y a des fraudes, et puis comme ça a été dit, la France ne peut pas accueillir la misère du monde.

Il y a des sans-papiers qui abusent de cette disposition exceptionnelle ?

Nous avons en France, le système le plus généreux de toute l'Europe. Et par conséquent, ce système si généreux, créé un véritable appel d'air, et beaucoup d'étrangers en situation irrégulière ont plutôt, ont tendance à venir en France.

Ce n'est pas ça qui explique le trou de la sécu, c'est vraiment marginal par rapport à l'ensemble de la somme.

Écoutez, l'aide médicale d'état, quand ça a été créé, il y a moins de dix ans, ça coûtait 75 millions. Aujourd'hui, ça coûte 600 millions d'euros. Et puis, il y a aussi un problème de justice, parce que regardez les gens modestes, qui peuvent pas avoir de mutuelle, qui sont obligés de payer des forfaits, des franchises, se trouvent dans une situation moins favorable que des personnes en situation irrégulière. C'est complètement injuste, par rapport aux Français modestes, c'est injuste par rapport aux immigrés qui eux sont en situation régulière, et qui paient des franchises.

Alors Gilles Carrez, parmi les mesures importantes de ce collectif budgétaire, il y avait une contribution exceptionnelle pour les contribuables qui disposaient d'un patrimoine supérieur  à un million 300.000 euros. Est-ce que les députés UMP vont saisir le conseil constitutionnel sur cette contribution ?

Nous allons saisir le conseil constitutionnel sur plusieurs sujets. Le premier, c'est question de la suppression sur les exonérations sur les heures supplémentaires. C'est un système qui est complètement injuste parce que on valorisait ceux qui travaillaient, et qui sont des salariés modestes à travers ces exonérations. Et donc nous saisirons le conseil, parce que nous estimons qu'il y a rupture d'égalité sur ce point. Bon s'agissant de l'augmentation de l'impôt de solidarité sur la fortune...

Ça pourrait ne pas être constitutionnel à votre avis ?

Il faudrait introduire un plafonnement. Or cette année, il n'y aura pas de plafonnement. Et donc, on peut avoir des cas, peut-être quelques centaines, peut-être quelques milliers, je ne sais, par exemple, je prend le cas une veuve qui a une pension qui est très faible, et qui se retrouve avec un grand appartement à Paris, elle ne pourra pas payer son ISF. Est-ce normal, elle sera obligée de quitter son logement. Donc, il y a des cas dans lesquels il faut éviter que l'impôt soit confiscatoire, au spoliateur.

Vous êtes Gilles Carrez, un spécialiste des questions budgétaires à l'assemblée, vous travaillez en bonne intelligence avec la gauche, et certains ont été surpris entendre parler d'un "collectif budgétaire idéologique". Est-ce que vous n'avez pas été un peu trop fort.

Non, non, je l'assume complètement, parce que ce collectif, il a été guidé par une seule idée : détruire ce qui avait été fait avant. Les heures supplémentaires ...

L'élection présidentielle est passée par là.

Il y avait neuf millions de salariés qui faisaient des heures supplémentaires, on les prive du jour au lendemain, ce sont des gens modestes de 500 euros de pouvoir d'achat, et surtout, le plus grave, c'est l'erreur économique qui consiste à supprimer la réforme qui favorisait la compétitivité de nos entreprises. La réforme du coût du travail. Effectivement, nous avons compensé la baisse du coût du travail pour les entreprises, pour qu'elles embauchent, pour qu'elles investissent, par une augmentation de la TVA et de la CSG. Mais cette TVA anti-délocalisation, cette TVA emploi, on en a absolument besoin, si on veut que nos entreprises continuent d'investir et d'embaucher. Nos entreprises sont en graves difficultés aujourd'hui. Et on est le seul pays, où toute la protection sociale est financée sur le coût du travail.

Gille Carrez, est-ce que vous avez fait partie des députés, qui ont alimenté une sorte de brouhaha lorsque Cécile Duflot est apparue en robe à l'Assemblée ?

Non, non, je n'ai pas remarqué d'ailleurs...

Oh, on a vu les images et le son, c'était incroyable ! des sifflets, que des machos !...

Non, non.. On ne peut pas dire ça. Nous avons beaucoup de femmes, et c'est très bien à l'Assemblée. Il n'y a absolument pas d'ambiance machiste à l'Assemblée. Absolument pas. Il y a beaucoup d'hommes...

C'est un peu gaulois quand même...

Petit à petit ça progresse. Et je peux vous dire une chose, c'est que dans une quinzaine d'années, je suis sûr qu'il y aura autant d'hommes que de femmes.

Il y a des ministres UMP qui disaient aussi, que lorsqu'elles étaient en jupe, à l'Assemblée, elles se faisaient aussi siffler...C'est vrai que les députés, vont avoir beaucoup de vacances, puisqu'il n'y a pas de session extraordinaire en septembre. Il n'y a pas assez de textes préparés ?

Vous en êtes sûr ? Ça c'est une bonne nouvelle, car je suis épuisé.

Il y a en tous cas, une question qui se pose : est-ce qu'il y a assez de texte qui sont prêts ? Est-ce que le gouvernement n'est pas entrain de laisser traîner un certain nombre de texte ?

Je ne crois pas, parce qu'on va embrayer dès la mi-septembre pour la loi de finances de 2013.

Parce que certains députés s'étonnaient qu'il n'y ait pas davantage de textes prêts pour cette session cet été, pour une session en septembre.

Écoutez que ce collectif, il est particulièrement dense, et on a fait beaucoup, beaucoup de mauvaises choses dans ce collectif. Il y a une faute sociale avec les heures supplémentaires, il y a une faute économique avec la suppression de la réforme du coût du travail. Et puis surtout, il y a une faute budgétaire, parce qu'il n'y a que des augmentation d'impôts et il n'y a pas une seule économie. Il n'y a pas un euro d'économie dans ce budget, et si on veut redresser les comptes, il faut absolument maîtriser les dépenses.

On en parlera à l'automne, évidemment avec l'examen du budget 2013... Merci Gilles Carrez...