VIDEO - Commerce sur Internet : Benoît Hamon veut porter le délai de rétractation de 7 à 14 jours

Benoît Hamon invité de RTL le 16 octobre 2012

Crédit : RTL

Benoît Hamon était l'invité de RTL, jeudi matin. Le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire répondait aux questions de Philippe Corbé.

Mieux protéger le consommateur

Vous aurez 14 jours contre 7 aujourd'hui pour renvoyer votre commande à compter du jour de réception sans avoir à justifier votre choix. Certains sites proposent déjà ce délai de 2 semaines. Il donne plus de temps au consommateur pour voir si le produit qu'il a acheté correspond à ce qu'il souhaitait. Cet allongement du délai de droit de rétractation n'est pas vraiment une surprise, c'est tout simplement la transposition d'une directive européenne qui entrera en vigueur en juin 2014.

Attention aux arnaques

Côté sécurité, pour prendre le moins de risques,  privilégiez les sites connus basés en France. Ce n'est pas une garantie contre les arnaques mais cela simplifie quand même les démarches en cas de problèmes. Les sites de e-commerce doivent obligatoirement indiquer une adresse postale, une vraie pas une simple boite postale et un numéro de téléphone.

Attention aux faux sites de marques ou de produits de luxe. Pour les repérer, c'est souvent très difficile. Il faut regarder s'ils ne sont pas truffés de fautes d'orthographe, s'ils n'ont pas des adresses physiques extrêmement exotiques. Prudence s'ils proposent de trop gros rabais sur des produits normalement chers, vous risquez de ne jamais les recevoir ou de recevoir de la contrefaçon.


Retrouvez l'interview en intégralité :

Philippe Corbé : Bonjour, Benoît Hamon,
    
Benoît Hamon : Bonjour,

On va évoquer dans un instant la rentrée du gouvernement, mais d'abord quelques questions qui concernent votre portefeuille de la Consommation : la période de Noël est évidemment cruciale pour les commerçants. Est-ce qu'on a une première idée du volume des achats en cette période de fêtes ?

Non, pour l'instant ce qu'est capable de dire l'INSEE, c'est la consommation en novembre. Donc celle de décembre on l'aura autour de la fin du mois de janvier. Cela étant dit, on sait par des projections, estimer un certain nombre de dépenses des Français, notamment des faits majeurs de ces achats de Noël, ce sont les achats par Internet, puisqu'on estime autour de 9 milliards d'euros le commerce par Internet à l'occasion des fêtes de Noël...

... C'est énorme...

... Considérable. C'est une projection, ce n'est pas un chiffre fixé absolument. C'est une projection qui montre en tout cas une progression extrêmement importante des achats par Internet, ce qui suppose aussi, aujourd'hui, qu'en matière de protection des consommateurs, on adapte les instruments de protection des consommateurs, ce que nous avons fait avec la répression des fraudes, la consommation et la concurrence. La Direction qui est charge de la protection des consommateurs, en clair la police de la consommation, qui aujourd'hui concentre beaucoup plus son travail sur la protection des consommateurs lors des achats sur Internet, grâce à un service de cyber-enquêteurs qui nous permet, aujourd'hui, de détecter les allégations mensongères, la mauvaise information des consommateurs quand il ne s'agit pas d'une tromperie pure et simple c'est-à-dire que vous achetez quelque chose et que vous recevez quelque chose de totalement différent de ce que vous aviez acheté.

On va reparler des contrôles dans quelques instants, mais quand même ce poids d'internet dans la consommation, dans le commerce, ça a des avantages, notamment Amazon qui va créer des emplois en France, en créant une plateforme. Mais ça a aussi des conséquences, comme le magasin Virgin Mega Store des Champs-Élysées qui va fermer. Les salariés vont perdre leur emploi parce que ce n'est plus rentable de vendre des disques et des livres dans un endroit qui coûte aussi cher. Ca va avoir des conséquences aussi sur l'emploi.

Il y a un certain nombre de secteurs qui sont aujourd'hui en pleine restructuration, en lien avec ce commerce électronique qui ne cesse de se développer. Ça a des avantages considérables. Ça veut dire que ce n'est pas non plus seulement destructeur de postes, ça en créé également. Il faut être extrêmement attentif aujourd'hui pour élargir le débat aux conditions dans lesquelles ce commerce se met en œuvre.

C'est une des raisons pour laquelle une des mesures que je vais prendre cette année dans le projet de loi que je défendrai, c'est de porter le délai de rétractation des consommateurs de 7 à 14 jours. Parce que, avec l'augmentation du commerce par Internet, il est nécessaire de mieux protéger le consommateur qui ne sait pas toujours sur quel site il achète, exactement.

Il y a parfois des sites étrangers qui sont des sites parfaitement mensongers, qui vont tromper le consommateur. Pourquoi ? Parce qu'ils auront une ergonomie qui ressemble à un site classique. Et aujourd'hui ce type de pratiques se développe. C'est la raison pour laquelle nous développons, aussi, des moyens de contrôle du commerce par Internet beaucoup plus forts qu'ils n'existaient auparavant.

Vous parliez des contrôles de produits il y a un instant. Pendant la période de fêtes, vous avez envoyé des contrôles pour vérifier à la fois les produits de la marée, les jouets et tout ça... Vous avez constaté plus d'infractions, cette année ?

On est sur un taux infractionnel autour de 11 à 12 %.

11 à 12 % des produits testés ?

Attendez, des contrôles qui sont faits. Ça peut être une mauvaise information sur une étiquette jusqu'à le fait que vous pensez acheter du foie gras du Périgord, et vous achetez du foie gras venant de Hongrie, par exemple, comme on l'a rencontré. Ou alors, il y a des jouets qui peuvent présenter un risque. Et aujourd'hui, il faut savoir qu'en France, on est plutôt largement mieux protégé qu'ailleurs, parce qu'il y a l'administration, ce que j'ai appelé "la police de la consommation" qui intervient sur le terrain, qui intervient auprès des importateurs, qui intervient dans les magasins comme des bazars, la grande distribution, dans le commerce par Internet.

Bref, qui vérifie dès la première mise sur le marché la réalité de la conformité de ce que vous achetez avec les règles, les normes, et notamment lors des fêtes de Noël puisqu'il y a une intensité d'achats extrêmement importante, et qu'aujourd'hui en plus il y a une crise et que les Français veulent être certains que ce qu'ils achètent a la qualité qui est la qualité promise, et bien il y a une intensification des contrôle qui nous a amenés à constater un taux infractionnel entre 11 et 12 %.

C'est à  peu près 1.000 contrôles qui sont faits lors de la fin de l'année par des agents de la DGCCRF, c'est considérable. Et cette administration qu'on connaît assez mal, eh bien elle intervient. Voilà. Cette police de la consommation pour éviter que vous vous retrouviez avec une table des fêtes qui soit une table des fêtes parfois largement, comment dire..

Avariée ?

Non, pas avariée, mais quand vous achetez du vin de Bourgogne, et que vous buvez autre chose que du vin de Bourgogne, et que c'est un bon vieux vin de table, c'est quand même un peu dommage.

Les soldes ont commencé dans quelques départements, mais dans la plupart des départements ce sera la semaine prochaine. Lorsque la nouvelle majorité est arrivée au pouvoir, il y a un certain nombre de commerçants qui ont eu une certaine inquiétude sur la remise en cause des soldes flottants. Est-ce que vous allez changer ce système qui avait été mis en place par la précédente majorité ?

On travaille sur cette question des soldes flottants avec Silvia Pinel, parce qu'il y a des positions extrêmement différentes chez les professionnels. Certains considèrent que c'est un gain en termes de chiffre d'affaires. Les soldes flottants, c'est quoi ? C'est la possibilité pour les commerçants de disposer de semaines pendant lesquelles ils font des soldes en dehors des périodes traditionnelles de soldes.
D'autres considèrent, que c'est.. fédération professionnelle, que ça n'a pas beaucoup d'intérêt aujourd'hui. On va discuter avec ceux cette année pour voir les conditions dans lesquelles on maintien, ou pas, ces soldes flottants, et pour vérifier s'il y a un véritable impact sur la consommation.

Mais moi, je veux dire une chose, c'est toujours le même débat autour des soldes flottants, voire le travail le dimanche, il n'y aura pas d'augmentation de la consommation s'il n'y a pas d'augmentation de ce qu'il y a dans la poche des français. Donc, on peut toujours étendre au maximum ...

... Ce n'est pas libéraliser le marché, les conditions du marché qui vont changer les choses.

Voilà. Si le pouvoir d'achat des français n'augmente pas, et il n'augmente pas aujourd'hui en raison du poids des dépenses incompressibles sur lesquelles nous travaillons, c'est pour ça qu'il y a eu un encadrement des dépassements d'honoraires, un encadrement des dépenses de santé, un encadrement des dépenses de logement, notre travail aujourd'hui au gouvernement c'est de se concentrer sur ces dépenses incompréssibles, pour les faire diminuer de telle manière qu'on puisse augmenter ce qu'on appelle le "revenu arbitral des ménages français", c'est-à-dire ce sur quoi ils peuvent choisir. Or aujourd'hui ce sur quoi ils peuvent choisir en fin de mois ne cesse de diminuer.

C'est pour ça que par ailleurs, quand j'entends aujourd'hui un certain nombre de grandes fortunes gémir sur le niveau d'imposition dont ils souffriraient, est particulièrement indécent à entendre ces gémissements des plus fortunés à côté aujourd'hui du silence des français qui vioient  leur pouvoir d'achat en lien avec la crise, parfois être remis en cause.

Justement, à propos de gémissements, la taxe sur les 75 % sur les très hauts revenus recalée, censurée par le Conseil constitutionnel, on ne sait pas exactement combien va coûter d'ailleurs globalement la censure au-delà des 75 %

500 millions d'euros.

Dit Bercy. La presse économique a calculé plus d'un milliard, hier.

Oui, eh bien je vous conseille de faire confiance à Bercy qui, en général, sait compter les sous assez efficacement. Autour de 500 millions d'euros. Il y a une mesure qui va être remise à l'ouvrage qui est la taxe à 75 %.

Quand d'ailleurs vous allez la mettre en œuvre ?

A priori, dans la loi de finances de l'année prochaine..

Donc c'est dans un an ?

C'est dans un an parce que c'est difficile de refaire un collectif budgétaire aujourd'hui, parce que ça supposera de remettre en route une machine qui est une machine extrêmement lourde. En tout cas, nous réfléchissons à la mise en œuvre d'un impôt qui sera un impôt qui concernerait ces 1.500 ménages qui auraient pu être touchés par la taxation à 75 % au-delà des revenus de 1 million d'euros, ce qui n'est quand même pas non plus très choquant.

C'est pour ça que tout à l'heure je parlais de la longue plainte des grandes fortunes françaises qui ont, elles, moyen de faire des tribunes dans les grands journaux, de s'exprimer à la radio. Bref, on les entend beaucoup, on entend beaucoup moins ceux qui aujourd'hui sont au salaire mediant, ceux qui sont au Smic, et ceux qui aujourd'hui souffrent des conséquences de la crise. C'est pour ça que cette mesure est une mesure de justice fiscale. Et cette mesure de justice fiscale, d'une manière ou d'une autre elle trouvera une traduction en loi de finances, en 2013.

Si vous ne le faites pas d'ici là, si vous ne faites pas un collectif budgétaire avant cela, c'est peut-être parce que vous seriez obligé de redonner un objectif de croissance. On sait très bien qu'on ne tiendra pas les 0,8 %, les économistes parlent de 0,1 %...

... C'est vous qui le dîtes, ça.