Patronat/syndicats : que contient l'accord ?

Au terme d'une journée marathon et de trois mois de négociations, syndicats et patronats ont arraché vendredi un accord sur la sécurisation de l'emploi, salué par François Hollande comme "un succès du dialogue social". Les discussions aboutissent donc à un projet de loi, qui sera présenté en Conseil des ministres le 6 ou le 13 mars, puis examiné en urgence par le Parlement en vue d'une promulgation fin mai. Destiné à offrir plus de souplesse aux entreprises et davantage de protection aux salariés, que prévoit exactement cet accord ?

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Crédit : Eric Vagnier

Concernant la sécurité pour les salariés et les chômeurs
 
- surcotisation chômage (patronale) sur les CDD de "surcroît d'activité" de moins d'un mois (3 pts), de 1 à 3 mois (1,5 pt) et sur les très nombreux CDD dits d'usage, dérogatoires (0,5 pt). En échange, exonération de 3 à 4 mois (selon la taille de l'entreprise) pour l'embauche d'une personne de moins de 26 ans en CDI, et CDI pour les intérimaires à définir par la branche. Juillet 2013.
  
- accès généralisé à une complémentaire santé collective (financée pour moitié par l'employeur) avec un panier "minimum": 100% de la base Sécu pour une consultation, 125% pour les prothèses dentaires et forfait optique de 100 euros par an. Avant le 1er janvier 2016.

- "droits rechargeables à l'assurance-chômage" pour que les chômeurs conservent une partie de leurs reliquats. Horizon : renégociation en 2013 de la convention Unédic. Maintien des droits santé et prévoyance pendant 12 mois pour les chômeurs (d'ici 1 à 2 ans).
  
- temps partiels: minimum de 24h par semaine, sauf cas particuliers, lissage possible sur l'année. Majoration au-delà de la 1ère heure (10% ou 25% selon cas).

- "mobilité volontaire sécurisée": avec accord de l'employeur, les salariés (des entreprises de plus de 300 personnes, avec 2 ans d'ancienneté) peuvent "découvrir un emploi dans une autre entreprise", avec l'assurance du retour.

- "compte personnel de formation", transférable, alimenté à raison de 20h/an dans la limite de 120h. Utilisable par les chômeurs. Horizon: 6 mois.

- voix délibérative pour 1 à 2 salariés dans les organes de décision des grands groupes (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde).

- accès des représentants de salariés à une "base de données unique" (investissements, rémunérations, flux financiers, sous-traitants individuels : en cas d'accord en conciliation aux Prud'hommes, "indemnité forfaitaire" à l'ancienneté (plafonnée à 14 mois de salaire pour 25 ans). Si pas de conciliation, le juge reste souverain.
  
Concernant la flexibilité pour les entreprises

- prescription des contestations de licenciement après 2 ans (3 ans pour les litiges sur les salaires).

- pour les entreprises de moins de 50 salariés : expérimentation du recours direct au CDI intermittent, alternant périodes travaillées ou non, dans trois secteurs.

- l'entreprise peut "privilégier", dans "l'ordre des licenciements" économiques, la "compétence professionnelle".

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23commentaires
Signaler un abus top philippelea le 13/01/2013 à 10h50 rectificatif.cet accord est plutot pas mal.la dernière ligne de l'article est la plus importante.la cgt et fo l'ont pas validé.vous comprendrez bientot pourquoi!je sens que quand les français de gauche auront compris,bien qu'il y est une guerre au mali et que les français se resoudent ,ils vont hurler!
Signaler un abus top crmr78 le 13/01/2013 à 10h17 les entreprises pourront se diriger vers les intérims pour éviter d'être taxés.
Signaler un abus top ledeude le 12/01/2013 à 19h21 Quand les patrons sont contents, les employés doivent se méfier
Signaler un abus top felipe-2 le 12/01/2013 à 18h43 Quand on voit les excès de ces rémunérations du Gd Patronat, il était plus que temps !!!

http://lexpansion.lexpress.fr/entreprise/zoom-s...
Signaler un abus top felipe-2 le 12/01/2013 à 18h41 Enfin,une bonne nouvelle pour le futur et la garantie des conditions de travail !!!
Signaler un abus top yoyo4205 le 12/01/2013 à 17h47 que les entreprises jouent la transparence totale avec les salariés des entreprise à tous les niveaux, et elles seront considérées certainement autrement.
Trop de choses leurs sont cachées au nom de quoi d'ailleurs ? L'investissement des salariés passent par une transparence totale et le MEDEF devrait s'inspirer de cela !
Signaler un abus top cribra le 12/01/2013 à 12h48 philippelea
Vous avez raison. Ce n'est pas encore avec de nouvelles charges, que les entreprises embaucheront. On ne voit pas du tout où est la flexibilité.
On verra dans 6 mois que le chômage n'a pas diminué du tout.
Signaler un abus top divad123 le 12/01/2013 à 12h44 Juste un petit mot sur le rapport PERRUCHOT pour éviter qu'il moisisse aux oubliettes.
Pour les curieux,il est téléchargeable(gratuit)
Quelle richesse d'infos ce rapport...!!!
Signaler un abus top Guenillou le 12/01/2013 à 12h09 Un accord signé par un syndicat minoritaire dans le pays, syndicat qui est ,de plus, à la solde du PS. Notre Flamby national et son zéro de premier ministre vont encore se satisfaire de cette défaite pour le monde ouvrier. Mais les fonctionnaires ne sont pas touchés par une réforme. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes.
Signaler un abus top Anatolie6 le 12/01/2013 à 11h50 Je vois encore que les sosos n'ont pas pris conscience qu'il n'y a pas que les -26 ans qui ne trouvent pas de boulot!Ils n'ont pas plus compris que les cdd permettaient à de nombreuses personnes de survivre et que c'est pas les taxant que nos chères entreprises vont faire plus de cdi!en fait,les Sté vont simplement éviter d'embaucher pour de courtes durées pour pas payer et feront faire le boulot par les salariés en place!bonjour la charge de travail!Mais,syndicats et sosos le veulent!c historiq
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